Veille Juridique du Cabinet BRG

19/07/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : refus d’une AG non contestée s’impose au copropriétaire, pourtant libre de son changement d’affectation

Un établissement public  sollicite de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour, alors même qu’il n’y était pas obligé. Le syndicat des copropriétaires du 11-13 rue des Taillandiers, se prévalant du refus de cette assemblée, l'a assigné en cessation de cette nouvelle activité.

L'établissement public fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, mais son pourvoi est rejeté par la cour de cassation  qui relève :

Mais attendu qu'ayant relevé que l'établissement public s'était, de sa propre initiative, assujetti à l'accord des copropriétaires pour exercer son activité d'hôpital de jour et que la décision de l'assemblée générale refusant ce changement d'affectation n'avait pas été contestée et retenu, à bon droit, que, devenue définitive, elle s'imposait à l'établissement public comme à tous les autres copropriétaires alors même qu'elle porterait atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives, la cour d'appel en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le changement d'affectation contrevenait aux prévisions du règlement de copropriété, si l'activité d'hôpital de jour présentait une utilité sociale ou si elle engendrait des troubles dans l'immeuble ;


Cass. Civ. 3, 8 juin 2017, N° de pourvoi: 16-16566

 

17/07/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - obligation d’information - préjudice - perte de chance
 
Par cet arrêt du 22 juin, la Cour de Cassation rappelle que l’indemnisation du préjudice lié au manquement à l’obligation d’information imputable à un médecin ne se limite pas au seul préjudice moral mais doit aussi intégrer l’indemnisation de la perte de chance d’éviter le dommage et consiste donc en outre en une fraction des différents postes de préjudices déterminée en mesurant la chance perdue.
 
Cass. Civ., 1ère, 22 juin 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035005493&fastReqId=1600241962&fastPos=1

 

05/07/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la circulation – assurance – victime – fonds de garantie FGAO

La Cour de cassation juge que le FGAO  lorsqu’il s’est acquitté de sommes aux titres d’indemnités dues à une victime n’exerce pas un recours subrogatoire mais l’action fondée sur le droit propre qui résulte de l’article R.421-68 du code des assurances.

Cela n’est pas sans conséquence, notamment comme en l’espère, en matière de prescription de l’action du FGAO. C’est là une position favorable à ce fonds et conséquemment défavorable aux assureurs en charge in fine de l’indemnisation.
 
Cass., 2ème civ., 29 juin 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035079046&fastReqId=1773934302&fastPos=1

 

05/07/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la circulation – victime – provision – référé –assureur –exception de garantie

Par cet arrêt très récent, la Cour de cassation rappelle que l’obligation d’indemnisation de l’assureur constitue une obligation légale qui résulte des dispositions combinés des articles L.211-20 et R.421-9 du code des assurances.

L’assureur est ainsi tenu de payer aux victimes la somme provisionnelle mise à sa charge par une juridiction des référés même s’il n’a pas été définitivement statué sur une exception de garantie qu’il soulève.

Cela renforce d’autant plus l’opportunité d’une demande de provision par la voie du référé. Cela protège ainsi d’autant plus les victimes d’une situation de précarité pouvant découler du temps procédural, nécessairement toujours trop long pour une victime.
 
Cass., 2ème civ., 29 juin 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035079830&fastReqId=1773934302&fastPos=4


 

05/07/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : ordre du jour de l’AG, complété par le syndic

Mmes X..., Y... et Z..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires Le Saint Alexandre en annulation de l’assemblée générale du 12 juin 2013 et, subsidiairement, de ses décisions n° 5 et 9.

D’une part, les copropriétaires font grief à l’arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision n° 5.

La cour de cassation rejette ce moyen en considérant que « la question posée à l’assemblée générale, à savoir l’arrêt de toutes les procédures en cours, était précise et non équivoque ».

D’autre part, les copropriétaires font grief à l’arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision n° 9, alors que « lorsque la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle a été demandée par au moins un quart des voix des copropriétaires, qui ont fixé les questions inscrites à l’ordre du jour, le syndic n’a pas le pouvoir de le compléter en inscrivant la question du renouvellement de son mandat », conformément  à l’article 8 du décret du 17 mars 1967, modifié par décret du 20 avril 2010.

La cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que « l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’était pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par ces copropriétaires, la cour d’appel en a exactement déduit que le syndic avait pu ajouter la résolution n° 9 à l’ordre du jour ».
 
Cass. Civ. 3e, 22 juin 2017, N° de pourvoi: 16-22.073

 

 

05/07/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : nullité de la vente et du prêt, et responsabilité solidaire du notaire

Suivant acte authentique du 5 mai 2004, dressé par M. X..., notaire, la société PCD a vendu à M. et Mme Y... deux lots de copropriété d’un immeuble devant être réhabilité.

Pour financer cette acquisition et le montant des travaux, ils ont souscrit un emprunt auprès du Crédit agricole.

Les travaux de réhabilitation de l’immeuble n’ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la société PCD, depuis en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire de cette société, M. X... et le Crédit agricole en annulation de l’acte de vente et en dommages-intérêt.

1°) Sur la responsabilité solidaire du notaire avec le vendeur

Le  notaire fait grief à l’arrêt de dire qu’il sera tenu solidairement avec la société PCD à réparer toutes les conséquences dommageables résultant de l’annulation de la vente et de le condamner solidairement avec celle-ci à payer diverses sommes.

La cour de cassation rejette le moyen en relevant « qu’il résultait de l’acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux de rénovation assurés par un financement global étaient indissociables et que la convention de vente ne comportait aucune des mentions légales imposées pour une vente en l’état futur d’achèvement et retenu souverainement que M. X... n’avait pas assuré l’effectivité de l’acte juridique qu’il recevait alors que son attention aurait dû être d’autant plus mobilisée qu’il était le seul notaire à intervenir pour cette opération, la cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu’il devait être condamné à réparer solidairement avec le vendeur le préjudice de M. et Mme Y... et a légalement justifié sa décision de ce chef ».
 
2°) Sur la restitution du prix de vente par le notaire en cas d’insolvabilité de l’acheteur

La cour d’appel avait rejeté la demande de condamnation du notaire  à la restitution du prix de vente, aux motifs « que la nullité de la vente entraîne la restitution du prix à l’acquéreur, que la société Patrimoine conseil du Centre doit être condamnée à rembourser à M. et Mme Y... le prix de vente et que le notaire doit être condamné à réparer le préjudice de M. et Mme Y... solidairement avec la société Patrimoine conseil du Centre ».

La cour de cassation casse l’arrêt aux motifs « qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme Y... qui soutenaient que le notaire devait être condamné à la restitution du prix de vente en raison de l’insolvabilité de la société Patrimoine conseil du Centre placée en liquidation judiciaire, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ».
 
3°) Sur l’indemnisation de la perte de chance des intérêts à échoir de la banque

Le Crédit agricole fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’indemnisation de la perte des intérêts.

La cour de cassation rejette ce moyen aux motifs qu’à « la suite de l’annulation d’un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus et à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir ; que la cour d’appel a exactement retenu que la demande en paiement du montant des intérêts contractuels non perçus devait être rejetée »;

4°) Sur la restitution des frais de l’emprunt annulé par le notaire

La cour d’appel a rejeté la demande du Crédit agricole de condamnation du notaire à lui payer le remboursement des frais de l’emprunt, aux motifs « que la nullité du contrat principal de vente s’étendant au contrat accessoire de prêt, elle ne saurait invoquer un préjudice tiré de la non-application des dispositions de celui-ci jusqu’à son terme pour solliciter des sommes au titre des intérêts contractuels non perçus ou de frais de l’acte annulé, même de la part du notaire ».

Au visa de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, la cour de cassation casse l’arrêt en considérant qu’en « statuant ainsi, alors qu’à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des frais ».
 
 
Cass. Civ. 3e, 1 juin 2017, N° de pourvoi: 16-14.428

 

 

03/07/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la circulation - dommage corporel - victime - droit de préférence - déficit fonctionnel permanent - incidence professionnelle

La Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu récemment un arrêt qui intéresse à plusieurs points de vue le droit des victimes d’accident de la circulation.

En premier lieu, le fait pour la victime d’effectuer une manœuvre de dépassement au niveau d’un  carrefour spécialement aménagé pour permettre aux véhicules de tourner à gauche et à un endroit où le dépassement est interdit, caractérise une faute d’imprudence qui selon la Cour limite son droit à indemnisation dans une proportion fixée à 50 %.

C’est le premier enseignement de cet arrêt.

27/06/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la circulation – rente – revalorisation

La Cour de cassation rappelle que l’indexation des rentes ne peut faite que sur la base des coefficients de revalorisation prévus l’article l.434-17 du code de la sécurité sociale et non sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains.

Cass. Crim., 13 juin 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034957357&fastReqId=820047436&fastPos=16&oldAction=rechJuriJudi

 

27/06/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la circulation – déficit fonctionnel permanent – euro de rente

La Cour de cassation consacre le pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation de ce poste de préjudice, comme dans les autres d’ailleurs.

Cela emporte pour première conséquence s’agissant de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, la possibilité pour le juge de déterminer le montant d’indemnisation de ce poste de préjudice sans avoir à motiver la valeur du point d’euro retenu.
 
Cass. Crim., 13 juin 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034957333&fastReqId=820047436&fastPos=15&oldAction=rechJuriJudi


 

27/06/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

GARANTIE DECENNALE : dysfonctionnement d’une pompe à chaleur « installée sur existant »

M. X...a confié la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air-eau à la société Inno 59, assurée auprès de la société AXA.

Invoquant des dysfonctionnements, M. X... a assigné le liquidateur judiciaire de la société Inno 59 et son assureur AXA.

La cour d’appel a rejeté sa demande en considérant que « les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas de la pompe à chaleur considérée par rapport à l'ouvrage constitué par la construction de la maison de M. X... ».

Au visa de l’article 1792 du Code civil, la cour de cassation casse l’arrêt aux motifs : « Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».

Cass. Civ. 3°, 15 juin 2017, N° de pourvoi: 16-19640

 

27/06/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

PROPRIETE : démolition d’une construction illégale

Mme X..., invoquant divers préjudices, a demandé la démolition d'une construction édifiée par Mme Y... sur le fonds contigu, sans permis de construire.

Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir les 32, 57 m ² de construction illicite supplémentaire ;

La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs qu’ayant « retenu que Mme Y... avait transformé un cabanon et un ancien poulailler en maison d'habitation, créant une surface illicite supplémentaire de 32, 57 m ², que cette construction irrégulière, réalisée en limite de propriété, non conforme au plan local d'urbanisme, s'intégrait mal dans le paysage et que Mme X... devrait supporter la présence d'une maison aux dimensions nettement supérieures à celles de l'ancien cabanon, mais également la présence de ses occupants, avec tout ce que cela comportait comme nuisances, en un lieu qui n'était pas destiné à recevoir un local habitable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ».
 
Cass. Civ. 3e, 20 avr. 2017, N° de pourvoi: 16-10367

 

23/06/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit du handicap

Voici le communiqué de presse de Sophie Cluezel, secrétaire d'état aux personnes handicapées, diffusé à l'issue du conseil des ministres du 7 juin 2017.

Le gouvernement aspire ainsi à une approche individualisée propre à chaque situation de handicap  à dessein de construire des solutions collectives.

Gageons qu’il ne s’agisse pas là d’une déclaration de principe non suivi d’effets.

A suivre donc