Veille Juridique du Cabinet BRG

23/11/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit Médical - L’actualité de la notion de « perte de chance »

La Cour de Cassation vient d’avoir l’occasion à deux reprises de casser deux arrêts de Cour d’appel en prenant le soin de rappeler avec fermeté l’acception juridique de la perte de chance et les conséquences qui devaient en être tirées.

Dans une première espèce, la Cour d’appel de Grenoble avait refusé de retenir l’existence d’une perte de chance au motif qu’il n’était pas certain que la faute, pourtant objectivée, avait eu des conséquences sur l’état de santé de la victime, procédant ainsi à un raisonnement a contrario.

La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale et rappelle le raisonnement qui doit être tenu en matière de perte de chance.

Ainsi, une perte de chance présente-t-elle un caractère certain et direct chaque fois qu’est constaté la disparition d’une éventualité favorable.

Aussi, il s’en évince que seule la certitude que la faute n’a pas eu de conséquence peut aboutir à un rejet de la perte de chance, cette preuve incombant aux défendeurs et non pas à la victime.

Cette preuve se révèle difficile à rapporter de sorte que cette solution s’avère favorable aux victimes.
Cass., Civ, 1ère, 22 juin 2017

Dans une seconde espèce, la même première chambre civile censure de nouveau un arrêt de la cour d’appel de Grenoble sur la base du même attendu.
Cass. Civ., 1ère, 5 juillet 2017

 

21/11/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : Le refus de laisser mesurer un lot, voté en assemblée, constitue un trouble manifestement illicite, sans porter atteinte au droit au respect de son domicile

La SCI Bellifontaine, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et la société Bernard Bruche France, locataire de ces locaux, ont été assignées en référé par le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’autorisation d’accéder à leurs locaux afin de procéder à un mesurage complet des surfaces.

La cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir accueilli la demande du syndicat des copropriétaires, aux motifs que « la résolution de l’assemblée générale du 1er mars 2013 avait donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété et exactement que cette décision était devenue définitive, en l’absence de recours formé dans le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant et qui a pu estimer que l’ingérence résultant de la décision de l’assemblée générale et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de ces sociétés ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s’assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, a pu en déduire que le refus des deux sociétés de laisser le géomètre accomplir sa mission était constitutif d’un trouble manifestement illicite ».

Cass. Civ. 3, 5 oct. 2017, N° de pourvoi: 16-21971

 

 

 

 

09/11/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – aggravation de l’état de santé – indemnisation – référé

Dans cette affaire un manquement à l’obligation d’information constitutif d’une perte de chance avait été retenu par une première décision qui avait conséquemment donné lieu à indemnisation des préjudices en résultant.

L’état de santé de la victime s’était depuis lors aggravé de sorte que cette victime avait saisi le juge des référés d’une demande de provision complémentaire.

L’on comprend de cet arrêt de cassation que la cour d’appel avait reçu l’argumentation soutenue par l’assureur et consistant à faire valoir qu’une telle procédure de référé n’était pas fondée, comme étant entachée d’une contestation sérieuse motif pris que le premier jugement n’avait pas réservé l’hypothèse d’une aggravation.

Cette décision est logiquement cassée dans la mesure où il est constant en matière d’indemnisation de dommages corporels que l’indemnisation de l’aggravation est de droit, à supposer, naturellement, que soit rapportée la preuve du lien de causalité entre cette aggravation et le fait générateur initial de responsabilité.

Il n’est donc nullement besoin sauf à se livrer à un exercice pléonastique et donc par essence inutile de solliciter du premier juge la réserve de l’aggravation.

Une provision peut donc être parfaitement demandée en référé sur la base d’une aggravation.

Cass. Civ., 1ère 18 octobre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035849214&fastReqId=2003215318&fastPos=1

 

 

09/11/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit du dommage corporel – déficit fonctionnel permanent – point d’indice – CIVI

Une victime avait fait évoluer sa demande au titre du déficit fonctionnel permanent entre la décision obtenue devant le CIVI et la procédure devant la cour d’appel.

Elle fondait l’évolution de sa demande sur l’actualisation du point d’indice.

La Cour d’appel l’en avait déboutée.

Sa décision est cassée par la Cour de cassation en rappelant que le juge doit se placer au jour où il statue pour évaluer les préjudices.

Cass. Civ 2ème, 26 octobre 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035927689&fastReqId=858137235&fastPos=1

 

09/11/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – vaccination – hépatite B – sclérose en plaques

Dans ce contentieux toujours prégnant le Conseil d’Etat censure une cour d’appel qui avait refusé l’indemnisation d’une personne qui avait développé des symptômes d’une scléroses en plaques antériueremnt à la vaccination.

Le Conseil d’Etat considère pour se faire que ces signes antérieurs n’excluent pas que la vaccination ait pu avoir un effet dommageable en contribuant à l’aggravation de cette affection.

CE, 18 octobre 2017, n°400000
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035831274&fastReqId=636447937&fastPos=1

 

08/11/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VEFA : prescription biennale de l’action en paiement du prix de vente

Par acte notarié du 26 novembre 2004, la société Eurofoncier a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à Mme X.... Le délai de livraison était fixé " au cours du 1er trimestre 2005 ", mais la livraison est intervenue le 23 février 2006.

Mme X... n'ayant pas réglé le solde du prix, d'un montant de 5 178, 74 euros, la société Eurofoncier l'a assignée en paiement de cette somme.

Le pourvoi reprochait à la cour d’avoir déclaré son action prescrite, au prétexte que l'action avait été engagée, au titre de l'immeuble livré par le vendeur professionnel le 23 février 2006, par une assignation délivrée le 31 août 2010 à l'acquéreur ayant la qualité de consommateur, soit plus de deux ans après l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil.

Le pourvoi considérait que la prescription biennale instaurée par l'article L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable à l'action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement.

La cour de cassation rejette le moyen aux motifs qu’ayant « relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation disposait que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action de la société Eurofoncier, professionnelle de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à Mme X.... »

Cass. Civ. 3e, 26 oct. 2017
N° de pourvoi: 16-13591

 

 

 

08/11/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

RECEPTION JUDICIAIRE : les « travaux en état d’être reçus » et le refus abusif de réceptionner

Les consorts X...-Y..., propriétaires de deux appartements situés sur le même palier, ont demandé à la société Kad décor, assurée auprès d’AXA de les réunir.

En cours de chantier, les consorts X...-Y... ont constaté l’existence de malfaçons et de non-façons, ont repris les clefs du logement à l’entreprise et y ont emménagé [ndlr : occupation effective malgré conditions d’habitabilité inacceptable].

Après expertise, les consorts X...-Y... ont assigné la société Kad décor et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ;

La cour d’appel a rejeté la demande de voir prononcer la réception judiciaire des travaux, aux motifs que le prononcé de celle-ci suppose que les travaux soient en état d’être reçus, mais aussi un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur.

Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la cour de cassation casse l’arrêt en considérant qu’en « statuant ainsi, alors qu’en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cass. Civ. 3e, 12 oct. 2017 ;
N° de pourvoi: 15-27802

 

 

 

 

26/10/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Dommages corporels - adaptation du logement des proches - victimes - handicap

L’aménagement du logement ne se limite pas à l’adaptation du logement de la victime directe.

C’est l’enseignement de cet arrêt de la Cour de Cassation en date de ce 5 octobre 2017.

C’est ainsi qu’elle abonde dans le sens d’une Cour d’appel qui avait admis l’indemnisation des frais engagés par « les proches », en l’espèce les parents et le frère de la victime, pour aménager leur logement afin d’être en mesure de recevoir la victime chez eux.

La Cour considère que ces frais constituent un « élément de leur préjudice économique ».

Cet arrêt est en outre intéressant en ce qu’il censure en revanche la Cour d’appel qui avait rejeté une demande formée en cause d’appel au titre de la perte de revenus et de droit à la retraite.

La Cour d’appel avait jugé cette demande irrecevable comme se heurtant à l’interdiction de prétentions nouvelles formées pour la première fois en appel.

La Cour de Cassation casse sur ce point cet arrêt considérant que « ces demandes ayant le même fondement que les demandes initiales et poursuivant les mêmes fins d’indemnisation du préjudice résultant de l’accident constituent le complément de celles formées en première instance. »

C’est dire si cette analyse se veut favorable aux victimes ! En somme, tout nouvelle demande peut être formée en appel dès lors qu’elle se rattache au fait générateur, à savoir l’accident. Décidément l’acception des prétentions nouvelles en cause d’appel s’avère à géométrie variable en fonction du domaine dont relève le litige.

Cass. Civ., 2ème, 5 octobre 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035748239&fastReqId=1683200060&fastPos=1

 

26/10/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit hospitalier - faute - retard de prise en charge - opération - orthopédie

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait exclu la responsabilité d’un centre hospitalier lié à un retard de réalisation d’une intervention chirurgicale alors même que selon l’expert cette opération aurait dû avoir lieu dans les 6 heures ce qui n’avait pas été le cas.

Pour se faire, la Cour retenait l’argumentation du Centre hospitalier, bien classique au demeurant, consistant à soutenir que cette intervention n’avait pas pu avoir lieu plus rapidement dans la mesure où le seul bloc opératoire dont disposait l’établissement était occupé.

Cet moyen qui conduisait à l’exonération de toute responsabilité du centre hospitalier est purement et simplement balayé par le Conseil d’Etat qui annule la décision de la cour d’appel et affirme de manière très nette que « le fait pour le centre hospitalier d'avoir été dans l'incapacité d'assurer l'opération du patient dans le délai qu'exigeait son état, en effectuant la remise en état opérationnelle de la salle d'opération immédiatement après la fin de la césarienne, révèle, alors que la situation à laquelle était confronté l'hôpital n'avait aucun caractère exceptionnel, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. »

Cet argument tiré des difficultés matérielles pour justifier d’un retard de prise en charge et exonérer les structures de santé est donc inopérant. Il y aura lieu de l’indiquer aux experts dès la phase d’expertise.

Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, n°395083,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035245515&fastReqId=942334473&fastPos=1

 

25/10/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CCMI : le point de départ des pénalités de retard

La société Immobil’Hyères a confié à la société Geoxia Méditerranée la construction de cinq maisons individuelles, dont les travaux ont commencé le 11 avril 2007.

En cours de chantier, des expertises ont été ordonnées, et la réception des travaux a été prononcée, avec réserves, selon cinq procès-verbaux du 31 mai 2013.

Se prévalant d’une perte de surface et d’un retard d’exécution, la société Immobil’Hyères a assigné la société Geoxia Méditerranée en paiement de sommes.

Pour fixer le montant des pénalités de retard pour la période comprise entre le 3 juillet 2009 et le 1er juin 2013, la cour d’appel a retenu que les travaux avaient débuté le 11 avril 2007 et que c’est cette date, correspondant au jour du démarrage des travaux, qui constitue le point de départ du délai d’exécution.

La cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 231-2 i) du code de la construction et de l’habitation, en considérant que « le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier ».

Cass. Civ. 3e, 12 oct. 2017 ;
N° de pourvoi: 16-21238

 

25/10/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

MAITRISE D’OEUVRE : l’obligation de renseignement de l’architecte et les normes d’accessibilités

M. et Mme X... ont conclu avec la société ACP un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant ;

Insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage, le maître d’ouvrage a, après expertise, assigné la société ACP en indemnisation.

Attendu que, pour rejeter des demandes d’indemnisation, en considérant que la destination locative de l’immeuble n’était pas dans le champ contractuel et que les normes d’accessibilité aux handicapés ne s’appliquent que lorsque l’ouvrage, individuel ou collectif, est destiné à la location.

La cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1147 du Code civil, alors applicable, en relevant qu’il « incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées ».

Cass. Civ. 3e, 12 oct. 2017,
N° de pourvoi: 16-23982

 

 

11/10/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : Charges afférentes aux travaux urgents et indispensables et responsabilité délictuelle des copropriétaires

Le copropriétaire débiteur des charges impayées, engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 10 de la loi de 1965.

Cependant la cour de cassation admet l’action délictuelle du copropriétaire, qui s’estime victime d’un préjudice spécifique, directement dirigé contre le copropriétaire débiteur.