Veille Juridique du Cabinet BRG

26/05/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi en urgence d’une demande d’injonction une commune d’ouvrir les grandes sections des écoles maternelles.

Après analyse des explications de la Commune, le juge des référés a estimé que la décision du maire de ne pas autoriser l’accueil des enfants de grande section de maternelle était illégale. Le juge des référés-libertés a donc donné jusqu’au 3 juin 2020 à la commune pour définir les modalités d’accueil dans les grandes sections de ses écoles maternelles.

26/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. X... ayant refusé de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il avait confié à l’entreprise Y... B..., l’assureur de celle-ci a diligenté une expertise qui s’est déroulée en présence des parties et qui a conclu à l’absence de malfaçons.

M. X... a fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l’entreprise et son assureur ont été convoqués et qui a conclu à la nécessité de travaux de reprise.

M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer la somme de 1 810, 50 euros au titre du solde du marché en sollicitant réparation des désordres et l’entreprise a poursuivi le paiement des sommes restant dues en exécution du contrat.

20/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

A la suite de difficultés survenues dans le cadre des opérations de compte liquidation partage d’une succession, Mme Q... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision, à compter du 29 avril 2010, une indemnité d'occupation de 578,88 euros, alors « que l'indivisaire qui dispose d'un titre qui lui est propre, pour user et jouir d'un immeuble indivis, ne se trouve pas soumis à la règle qu'énonce l'article 815-9 du code civil ; que l'indivisaire qui jouit privativement d'un immeuble indivis en exécution du bail que son auteur lui a consenti, n'use donc pas et ne jouit donc pas d'un bien indivis au sens de l'article 815-9 du code civil, de sorte qu'il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à laquelle il appartient - indivision qui est au reste, en tant que bailleresse, tenue de le faire jouir paisiblement de l'immeuble indivis qu'il a pris à bail.

15/05/20
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

Avec la propagation accrue du Covid-19 en France, qui nécessite de respecter la distanciation sociale, la plupart des employeurs ont dû prendre en urgence des mesures. L’une des principales mesures qui a été prise est le télétravail. Ce qui s’effectuait auparavant en physique, se passe désormais en ligne. Ainsi, les sociétés se voient forcées d’adopter de nouveaux outils (logiciels, plateformes, applications ou équipements informatiques) afin d’assurer la continuité de leurs activités, protéger leurs collaborateurs et rassurer leurs clients et partenaires.

Toutefois, celui-ci entraîne la collecte croissante de données personnelles d’où l’importance d’un rappel du droit applicable à la protection de ces données. En effet, les fonctionnalités offertes par ces différents outils présentent un impact certain sur la vie privée des salariés notamment car certaines plateformes de vidéoconférences permettent aux organisateurs de mesurer l’attention des participants en temps réel. D’autres permettent d’enregistrer les réunions, à savoir, à la fois la voix des participants, mais aussi leur visage capturé via leur webcam, ainsi que les écrans partagés par les différents intervenants.

12/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Par cet arrêt du 7 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dans le cadre d’un accident de service dont a été victime un fonctionnaire, les expertises réalisées par des experts missionnées par l’employeur n’ont pas de valeur absolue et ne lient pas les juridictions, s’agissant notamment comme en l’espèce du lien de causalité entre un accident et une hémorragie cérébrale et sur l’imputabilité de celle-ci.

13/05/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

La Cour de cassation réaffirme le droit des souscripteurs d’assurance vie à se rétracter, afin de se voir restituer le capital versé.

Les droits des souscripteurs d’assurance-vie s’en trouvent renforcés.

12/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Handicap – victime – plateforme mon parcours handicap – unaftc

Le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées, a souhaité l’accélération du lancement de « Mon Parcours Handicap » dont la mise en service est intervenue mercredi 6 mai : une plateforme numérique développée par la Caisse des Dépôts (CDC) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour le compte de l’État. Cette plateforme 100% accessible, conçue pour et avec les personnes en situation de handicap, s’étoffera progressivement de nouveaux services, selon une logique d’amélioration continue.

Lancement de la plateforme « Mon Parcours Handicap » avec comme première étape un soutien aux parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

12/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit vétérinaire – éleveur – vice cachés – responsabilités – animaux - délais d’action

 

Il résulte des dispositions de l’article 515-4 du Code civil, issues de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, que :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Les articles L.214-1 et suivants du Code rural disposent, quant à eux, que:

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Le Code rural rappelle également la définition de l’animal de compagnie :

« On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. »

Aussi, les notions de propriété, de possession, de détention et de garde s’appliquent aux animaux de compagnie et d’élevage, lesquels peuvent donc naturellement faire l’objet d’une vente ou d’une cession.

La cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal reste soumise au droit commun de la vente et des libéralités ; il existe toutefois des spécificités propres à la vente d’animaux, notamment en termes de garanties du vendeur.

12/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Certaines dispositions de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018, réformant le droit de la copropriété, étaient d’application immédiate.

De nouvelles dispositions vont rentrer en vigueur qu’à compter du 1er juin 2020, en application de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019.

Les principaux axes de cette ordonnance sont les suivants :

 - renforcer les pouvoirs du conseil syndical et des droits des copropriétaires, et rééquilibrer la gouvernance des copropriétés,

 - faciliter la prise de décision en assemblée générale via des passerelles entre les différentes majorités de vote,

 - créer un régime spécial selon la taille/nombre de lots d’habitation et la destination de l’immeuble,

 - prévenir autant que possible les contentieux.

05/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : l’absence d’effet suspensif d’une action en annulation des décisions d’AG, sur le paiement des charges de copropriété

La Cour d’appel a fait droit à la demande en paiement du syndicat des copropriétaires, dirigée contre M. X n’ayant pas payé ses charges de copropriété.

Parallèlement, M.X avait formé des recours en annulation des assemblées générales des 28 septembre 2011, 23 octobre 2012, 16 janvier 2013 et 26 novembre 2013.

05/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : droit à la remise à neuf d’un bien affecté de vices cachés, sans enrichissement sans cause

M. G... a vendu à M. et Mme Q..., par l’intermédiaire de la société I... immobilier, une maison d’habitation moyennant le prix de 98 000 euros, l’acte de vente ayant été dressé par M. D..., notaire, membre de la SCP D...-U...-Z....

A la suite de l’apparition de désordres et après expertise, M. et Mme Q... ont assigné M. G... en garantie des vices cachés, ainsi que M. D... et la SCP notariale sur le fondement de la responsabilité délictuelle, lesquels ont appelé en garantie la société I... immobilier sur ce même fondement.

30/04/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Le Procureur de la république est garant de l’intérêt général.

A ce titre, il a pour fonction de garantir la fiabilité et l’intégrité de l’état civil français.

Il revient donc un procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Nantes de prendre l'initiative de s’opposer, ou faire annuler par le tribunal Judiciaire un acte ayant été dressé ou transcrit à tort sur les registres français.

Cette faculté est particulièrement utilisée en ce qui concerne les mariages.

En ce cas, le Procureur de la république peut, soit, avant que le mariage soit intervenu, s’opposer au mariage, soit même assigner les personnes dont il estime que le mariage ne respecte pas les conditions prévues par la loi française pour faire annuler le mariage.