Veille Juridique du Cabinet BRG

15/04/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Agent commercial -contrat - rupture - Coronavirus - contestations – indemnité – Baisse d’activité – Force majeure.

Crise du Coronavirus et contrat d’agent commercial : quel impact et quelles conséquences de la crise sur la rupture du contrat d’agent commercial ?

En cette période mouvementée pour l’ensemble de l’économie française et mondiale, les professionnels indépendants sont particulièrement impactés par le freinage d’urgence de l’activité.

Parmi eux, les agents commerciaux, indépendants au statut juridique marqué par de fortes particularités, risquent d’être durement touchés, en raison à la fois de leur statut d’indépendant qui implique qu’ils supportent leurs propres charges, et de la baisse corrélative d’activité de leur mandant qui se traduirait nécessairement par une baisse du chiffre d’affaires généré par les agents commerciaux, et donc une baisse de leur commissionnement.

Avec, en filigrane, des incertitudes, dont l’une, et pas des moindres, sur l’avenir du contrat d’agent commercial.

Car le mandant en proie à une perte d’activité en raison de la crise du Coronavirus, risque d’être tenté de provoquer la rupture du contrat d’agent commercial en raison de cette baisse d’activité.

Dès lors, pour l’agent, se pose cette question : la rupture du contrat d’agent commercial en raison de la survenance de la crise du Coronavirus est-elle possible ?

15/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Dommage corporel – victime – créance des tiers payeurs – intérêts

La nature juridique de la créance des tiers payeurs subrogés dans les droits d’une victime d’un accident de la route ou de blessures volontaires ou involontaires, par exemple, est toujours sujet à débat.

Les conséquences de la qualification de la nature juridique ne sont pas neutres en ce qu’elle conditionne par exemple le bénéfice ou non des intérêts de retard.

24/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident corporel de la circulation – victime – préjudice – licenciement pour inaptitude

Il se peut qu’une victime d’un accident de la route ne puisse dans les suites de cet accident reprendre son activité professionnelle antérieure.

Après une ou deux visites médicales devant le médecin du travail, ce dernier peut la déclarer inapte à toute emploi ou bien inapte à l’emploi qu’elle occupait et dans ce cas l’employeur doit lui proposer un reclassement professionnel ou la licencier pour inaptitude.

14/04/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : maître d’œuvre, du devoir de conseil à l’exclusion de la solidarité, en passant par la faute dans la poursuite des travaux non conformes

En vue de la construction d’un atelier d’agencement, la société SRK a chargé la société Rochatic architectes, assurée par la MAF, d’une mission de maîtrise d’œuvre complète.

Selon contrats du 26 juillet 2012, le maître d’ouvrage a confié à la société FGTP, placée en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, les travaux de terrassement, VRD et espaces verts.

Reprochant à la société FGTP de n’avoir pas respecté les prescriptions du marché lors de la réalisation des travaux de terrassement, la société SRK a, le 12 décembre 2012, résilié les contrats confiés à cette société, qui a été placée en liquidation judiciaire le 17 avril 2013.

Après expertise, la société SRK a assigné la société Rochatic et son assureur, ainsi que le liquidateur de la société FGTP, en réparation des préjudices découlant des non-conformités et désordres apparus avant réception.

09/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la route – chirurgien – préjudice professionnel – fiscalité des PGPA

Un chirurgien est victime d’un accident la circulation.

Le débat indemnitaire porte notamment sur sa perte de gains professionnels.

09/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident – préjudice d’agrément

Dans un arrêt en date du 13 février 2020 (n°19-10572) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les contours et les modes de preuve du préjudice d’agrément, dans le cadre d’un contentieux relatif à la faute inexcusable de l’employeur.

09/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Violence – victime – préjudice – recours subrogatoires – conjoint – CPAM

Une personne avait été victime de faits de violence de la part de son conjoint.

La caisse avait exercé un recours subrogatoire contre le conjoint condamné.

La cour d’appel avait validé ce recours.

07/04/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : la clause réputée non écrite, de l’exclusion de tous recours décennal contre le vendeur

M. et Mme Z... ont vendu leur maison d’habitation à M. et Mme X.... Il a été stipulé dans l’acte notarié que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l’acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.

M. et Mme X..., ayant constaté des dysfonctionnements du réseau d’assainissement, ont, après expertise, assigné en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, M. Y..., entrepreneur qui avait réalisé l’assainissement.

02/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident – victime – assurance – aléa

L’aléa et les assureurs : certes oui mais non !

L’aléa constitue le fondement même du contrat d’assurance.

Mais le désir d’aléa pour les assureurs s’arrête là, à la formation du contrat.

02/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Erreur médicale – faute – chirurgien – geste chirurgical  - aléa thérapeutique - préjudice

Aux termes d’une décision en date du 26 février 2020 (19-13423 19-14240), la première chambre de la Cour de cassation revient sur les contours de la responsabilité médicale, dans l’hypothèse bien particulière d’une atteinte, portée par un chirurgien, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas.

30/03/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

L’impact du coronavirus sur la copropriété :

L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables notamment aux contrats de syndic de copropriété, prévoit

30/03/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

L’impact du coronavirus : Suspension du paiement des loyers

 

Qu’est ce que la suspension du paiement des loyers ?

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit que lorsque la suspension du paiement du loyer et des charges aura lieu dans les conditions définies par le texte, le locataire n’encourra aucune sanction. Ainsi, le bailleur ne pourra pas solliciter des pénalités ou dommages et intérêts et ne pourra pas mettre fin au contrat de bail en raison de la suspension du paiement.

Pour autant, les loyers et charges retentent dus et devront être réglés tôt ou tard.