Veille Juridique du Cabinet BRG

27/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit de la santé animale – vétérinaire – faute – préjudice

Un éleveur professionnel de chien avait vendu un chien à un particulier.

Après la vente, il s’était avéré que ce chien était atteint d’une malformation congénitale.

Or préalablement à la vente, l’éleveur avait fait établir un certificat par un vétérinaire qui, après consultation, n’avait objectivé aucun problème de santé chez cet animal.

L’acheteuse assigne donc l’éleveur en garantie des vices cachés.

L’éleveur appelle en garantie le vétérinaire.

21/01/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : recours entre constructeur, prescription quinquennale à compter de l’assignation en référé expertise

La SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble, avec M. X..., en qualité d’architecte, et M. Y..., en tant que carreleur, assuré en garantie décennale par la MAAF. Les travaux étaient réceptionnés le 23 décembre 1999.

Se plaignant de l’absence de dispositif d’évacuation des eaux pluviales sur la terrasse d’un appartement et de l’existence de traces sur certaines façades de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires a assigné, le 17 décembre 2009, M. X..., le 28 décembre 2009, M. Y... et, le 25 janvier 2010, la MAAF, en référé expertise.

Par ordonnance de référé du 9 février 2010, un expert a été désigné. Par acte du 11 décembre 2013, le syndicat a assigné M. X... en indemnisation, tandis que ce dernier appelait en garantie M. Y… et la MAAF, par actes des 10 et 12 juin 2014.

Pour déclarer cette action en garantie prescrite, la cour d’appel relevait qu’en application de l’article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception s’applique aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, que la réception des travaux est intervenue le 23 décembre 1999 et que M. Y... a été assigné en référé le 28 décembre 2009 et la MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l’expiration du délai décennal.

20/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la circulation – victime – accident de service – congé longue maladie

L’étendue de l’indemnisation d’un fonctionnaire victime d’un accident de service n’est pas chose aisée, tant sur le fond que sur la forme, la procédure pouvant s’avérer longue et fastidieuse.

16/01/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Responsabilité délictuelle : faute du tiers au contrat à l’origine du dommage

En 2009, un incendie se déclare dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique qui alimentait en énergie l’usine de Bois rouge, entraînant la fermeture de cette usine exploitée par la société Sucrière, pendant quatre semaines.

La société QBE, assureur de la société Sucrière, ayant indemnisé son assurée de ses pertes d’exploitation, a, dans l’exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l’effet d’obtenir la condamnation de la société de Bois rouge et de la Compagnie thermique à lui rembourser l’indemnité versée.

La cour de cassation rappelle que l’ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

14/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident du travail – victime – prothèse – promotion professionnelle – préjudice d’agrément

Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2019 se révèle intéressant au titre de trois postes de préjudices distincts.

L’indemnisation des préjudices en lien avec une faute inexcusable ne permet pas, on le sait, l’indemnisation de l’intégralité des préjudices.

14/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Aléa thérapeutique – faute médicale – victime – perte de gains professionnels

Arrêt de ce 11 décembre 2019 de la première chambre civile de la cour de cassation des plus instructifs, notament sur la qualification d’un aléa thérapeutique, exercice jamais simple, mais aussi sur la détermination des pertes de gains professionnels futurs [PGPF], la cour de cassation rappelant sur ce point que leur réparation intégrale suppose la preuve que la victime se trouvait privée pour l’avenir d’exercer une activité professionnelle.

Cass., civ., 1ère, 11 décembre 2019

V. aussi, Cass., crim., 17 décembre 2019

 

14/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Préjudice de procréation – victime – victime par ricochet

Arrêt intéressant en ce qu’il impose de bien dissocier pour l’époux de la victime,

  • le préjudice lié à l’accompagnement de la victime directe et
  • le préjudice qui est également le sien lié à l’impossibilité d’avoir des enfants biologiques avec son épouse même si lui n’est pas dans l’impossibilité d’en avoir.

Ces deux postes étant indemnisables.

Cass., civ., 1ère, 11 décembre 2019

 

14/01/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : responsabilité du syndicat en cas de travaux refusés par l’assemblée générale

Mme O... et les consorts I..., respectivement usufruitière et nu-propriétaires indivis d'un lot constitué d'un garage dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de la résolution n° 6 prise le 5 décembre 2014 par l'assemblée générale des copropriétaires, en restitution de la jouissance paisible de leur lot par la réalisation des travaux nécessaires et en indemnisation de leur préjudice.

La cour d’appel a rejeté les demandes des consorts I... en restitution de la jouissance paisible de leur lot et en indemnisation de leur préjudice, aux motifs que l'ouvrage comprenant le box leur appartenant menace ruine et que cet état de fait existe depuis 1990, que la majorité des copropriétaires s'est prononcée contre l'engagement de travaux de rénovation, que l'ouvrage est dans un tel état qu'il présente des risques importants pour la sécurité et que des mesures conservatoires de fermeture ont dû être prises dans l'attente d'une décision sur l'engagement des travaux ou la démolition.

10/01/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Quelles réponses apporter aux litiges en série d’arnaques aux panneaux solaires ?

Il ne se passe pas un jour sans que des personnes fassent l’objet de démarchage téléphonique, ou physique, de la part de sociétés vendant des installations censées permettre des économies d’énergie (généralement installations solaire ou pompes à chaleurs).

Ces opérations de démarchage, destinées à vendre des installations au moyen d’un prêt affecté au remboursement des installations, font l’objet de multiples contestations :

  • non raccordement des panneaux et installations solaires,
  • promesses d’économies d’énergie illusoires,
  • installations défectueuses,
  • défaut d’information et de conseil…etc

Parfois même, ces campagnes de démarchages réalisées par des sociétés prétextant travailler avec des opérateurs d’énergie connus, et usant de noms commerciaux sources de confusions pour les acheteurs, sont accompagnées de véritables stratagèmes, pénalement répréhensibles, destinés à tromper le consommateur.

 

Quelles sont les infractions pénales qui ont pu être constatées ?

Publicités trompeuses, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de faiblesse, et même parfois escroquerie, sont les infractions pénalement répréhensibles qui ont pu être, à certaines occasions, observées dans des affaires opposant des sociétés de vente d’installations de matériels de production d’énergies renouvelables (POMPES A CHALEURS ; PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES…etc) et des particuliers pris dans l’étau des dettes créées par ces opérations virant au cauchemar.

Les associations de consommateurs, tout comme notre cabinet qui intervient régulièrement dans ce type de litige, savent combien les pratiques abusives peuvent prendre des formes variées : imitation de signature, faux documents, conclusion de faux contrats de crédit qui ne sont jamais transmis à la banque, fausse opération de rachat de crédit…etc les exemples ne manquent guère.

 

Qui est pénalement responsable en matière d’arnaque aux panneaux photovoltaïques et d’arnaques aux pompes à chaleur ?

Lorsqu’une infraction pénale est commise par une société, par l’intermédiaire de l’un de ses salariés, la société peut être tenue pour responsable, tout comme ses dirigeants dans certaines hypothèses.

A cet égard, l’article L121-2 du Code pénale pose clairement le principe de responsabilité pénale des sociétés :

« Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. »

Toutefois, lorsque la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, comme c’est souvent le cas dans le secteur des énergies renouvelables, où certaines sociétés ne sont des paravents, seuls les dirigeants, sont poursuivis, pour les faits commis au préjudice des clients.

Quelques exemples médiatiques viennent illustrer l’ampleur des faits, qui conduisent des dizaines voire des centaines de plaignant à se porter partie civile en justice : voir par exemple le cas de ces 144 plaignants dans la Sarthe :

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/le-mans-72000/sarthe-144-plaignants-trois-prevenus-proces-d-une-arnaque-aux-panneaux-solaires-74caf78c-e92c-11e9-8deb-0cc47a644868

Ce cas est loin d’être isolé et de nombreuses procédures correctionnelles sont ouvertes pour affaires similaires aux quatre coins de l’hexagone.

 

Les victimes ont elle intérêts à déposer plainte ?

Pour les victimes d’arnaques aux panneaux solaires et autre solution à rendements énergétiques, la question se poste : dois-je porter plainte ?

En théorie, lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale, il est bien entendu préférable de porter plainte, afin que votre déposition soit prise, et que vous puissiez justifier des démarches que vous avez effectué.

Oui mais…est ce suffisant ? Dans certains cas, il est malheureusement observé que la plainte est refusée (ce qui ne devrait pas être le cas !), ou transformés en simple main courante, ou encore classée sans suites.

D’autre fois, elle donne lieu à une enquête particulièrement longue (comme dans le cas des 144 plaignants de la Sarthe précités) à l’issue de laquelle des poursuites correctionnelles peuvent être engagées, et ce pour l’ensemble des cas de

L’orientation vers cette procédure n’est pas sans poser des difficultés :

  • D’abord, une difficulté liée à la durée de cette procédure : cette durée est souvent excessive pour la victime, qui a tout intérêt à agir vite, afin de ne pas avoir à rembourser un prêt couteux,
  • Ensuite, une difficulté liée au traitement commun de l’ensemble des plaintes déposés, qui oblige la victime à lier son sort à celui de l’ensemble des plaignants, ce qui peut paraître réconfortant dans un premier temps, mais ce qui peut s’avérer particulièrement peu judicieux lorsque, comme dans un récent jugement fracassant, le Tribunal correctionnel annule la procédure en raison d’irrégularités affectant l’enquête et la procédure dirigée par le parquet.

D’autres solutions nous paraissent donc à privilégier, pour le ménage qui souhaite être rapidement délié de cette opération aux conséquences fâcheuses sur son niveau d’endettement.

 

Quelles autres solutions pour refuser l’endettement lié à l’achat des installations et kits photovoltaïques, et autre PAC, s’offrent à elle ?

Souvent, les victimes, qui retrouvent sur les forums en ligne des personnes, tout comme elles, victimes des agissements de telle ou telle sociétés, pensent à l’action de groupe instaurer récemment en droit français par le législateur.

Toutefois, cet outil est assez peu commode dans cette matière, puisque chaque situation présente des spécificités particulières, que ne peut appréhender une action collective de ce type.

Le mode d’action privilégié reste l’action en justice devant l’ancien Tribunal d’Instance, aujourd’hui Tribunal Judiciaire, au sein duquel le juge du contentieux de la Protection, en place depuis le 1er janvier 2020, est compétent pour statuer sur tous les litiges liés aux crédits à la consommation.

 

 

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Pour plus d’informations sur ce contentieux technique, nous vous conseillons de nous contacter.

Notre cabinet d’avocats, présent à Nantes et Paris, intervient depuis de nombreuses années, sur toute la France dans le domaine des énergies renouvelables aux côtés des victimes de ventes par démarchages et de la lutte contre les arnaques en tous genres (pompes à chaleurs, panneaux…etc).

Contactez-nous au moyen du formulaire de contact ou au 02.40.89.00.70

09/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la route – victime – préjudice- véhicule impliqué

La possibilité pour une victime d’un accident de la route de bénéficier des dispositions protectrices de la loi Badinter de 1985 suppose la preuve de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident et dans la survenance des préjudices corporels subis.

Cela semble procéder d’une forme d’évidence mais l’évidence se dissipe quelque peu lorsque le véhicule incriminé n’a pas percuté physiquement la victime ou son propre véhicule.

La cour de Cassation fait néanmoins montre d’une approche large et souple de la notion d’implication et de rôle causal du véhicule mis en cause.

07/01/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL COMMERCIAL : indemnité d’éviction due exclusivement par l’usufruitier, seul ayant la qualité de bailleur et pouvant mettre fin au bail

Le 5 mars 2004, Mme Z... veuve X..., usufruitière, et Mme C..., nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial, ont délivré à M. et Mme Y..., preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel, par arrêt du 20 février 2008, a été déclaré sans motif grave et légitime ;

La cour d’appel a condamné in solidum Mmes Z... veuve X... et C... à payer l’indemnité d’éviction due aux preneurs, aux motifs que Mme X... et Mme C..., laquelle a la qualité de bailleur, ayant, ensemble, fait délivrer un refus de renouvellement, sont toutes les deux redevables de l’indemnité d’éviction dès lors que l’acte de refus de renouvellement excède les pouvoirs du seul usufruitier.

27/12/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE : L’expulsion, mesure proportionnée pour faire respecter le droit de propriété, au regard du droit au respect du domicile

La commune d'Aix-en-Provence, propriétaire de parcelles en bordure d'autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.

La cour d’appel rejette sa demande aux motifs que, si les personnes dont l'expulsion est demandée occupent sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite est avéré du fait d'une occupation irrégulière des lieux, il ressort cependant des pièces versées aux débats que l'expulsion est de nature à compromettre l'accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d'emploi et d'insertion sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l'absence de toute proposition de mesures alternatives d'hébergement de la part des pouvoirs publics, de sorte que la mesure sollicitée apparaît disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l'intérêt de leurs enfants.