Veille Juridique du Cabinet BRG

18/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - motard - victime - indemnisation - préjudices

La jurisprudence rappelle à l’envie que les victimes de la route ne se résument ni aux piétons ni aux conducteurs ou passagers de voiture.

Les motards sont parmi les premières victimes.

A ce titre, elles relèvent naturellement des dispositions protectrices de la loi du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER.

18/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Erreur médicale – victimes – expertise CRCI – contre expertise judiciaire – préjudices

Cet arrêt de la Cour Administrative d’appel du 19 janvier 2019 est intéressant en ce qu’il confirme la possibilité pour une victime confrontée, ce qui peut arriver, à un rapport d’expertise incomplet ou erronée réalisé dans le cadre d’une saisine de la CCI (anciennement CRCI) de solliciter du tribunal dans le cadre cette fois-ci d’une procédure judiciaire et non plus amiable la mise en place d’une nouvelle expertise, à supposer que soit démontrée par la victime l’utilité d’une telle nouvelle mesure d’instruction, ce qui passe par une critique argumentée du premier rapport et la nécessité si possible de soumettre ce rapport à un médecin-conseil à même d’étayer les errements de ce premier rapport.

CAA NANTES

 

18/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - victimes - expertise - la problématique des médecins experts judiciaires en même temps médecins-conseils d’assureurs

La difficulté n’est pas nouvelle, la solution en revanche n’est pour l’heure pas satisfaisante pour les victimes.

Un dossier en cours est l’occasion de se libre propos sur cette difficulté qui au-delà des apparences qui pourraient sembler anecdotiques se révèlent en réalité capitales tant on sait l’importance majeure du temps de l’expertise médicale qui pour l’essentiel va déterminer l’issue que connaitra par la suite ce litige.

Il y a naturellement pas lieu de généraliser.

16/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - accident du travail - victime - préjudice – expertise médicale

Une victime s’était vue refusée la prise en charge de ses arrêts de travail par la sécurité sociale au-delà d’une certaine date, le médecin-conseil de la sécurité sociale estimant que son état de santé devait être considéré comme consolidé.

La victime contestait cette décision et sollicitait, classiquement la mise en place d’une expertise technique qui, on le sait, répond à des règles de déroulement qui lui sont propres, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale qui régissent ce type d’expertise.

12/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la Route - Accident du travail - Victimes - Préjudices - Tribunal compétent

L’articulation des régimes d’indemnisation n’est pas toujours chose aisée.

C’est le cas lorsqu’un accident de la circulation implique une victime dans le cadre de son travail faisant ainsi se chevaucher le régime d’indemnisation des victimes d’accident de la route issue de la loi BADINTER de 1985 et le régime d’indemnisation des accidents du travail.

Or cela emporte des conséquences non négligeables :

11/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - victime - préjudices - offre de l’assureur insuffisante

Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances :

- tout d'abord, que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée ; lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande,

- ensuite, qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; en cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint ; l'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable,

- enfin, que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

11/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – accident collectif – victime – préjudice permanent exceptionnel

 

Définition donnée par la nomenclature Dintilhac

Au cours de l’année 2005, les préjudices permanents exceptionnels ont été intégrés à la Nomenclature Dintilhac pour permettre l’indemnisation, à titre exceptionnel, d’un préjudice extrapatrimonial atypique qui ne serait pas déjà pris en compte et qui prendrait une résonance particulière liée à la victime, aux circonstances ou à la nature de l’événement à l’origine du dommage.

11/01/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

La prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la publication de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales »

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0214.asp

Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Les conditions posées par la loi sont les suivantes :

11/01/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : désignation d’un administrateur provisoire en cas de risque d’absence

Un copropriétaire sollicite la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d’un copropriétaire, désignant la société Citya en qualité d’administrateur provisoire.

11/01/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : Pacte de préférence et l’obligation d’informer dès la décision de vendre

Mme X... est bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti par M. Y... le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété.

M. Y... ayant vendu ces lots à M. Z... par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d’une promesse unilatérale de vente par acte notarié du 2 septembre 2009, Mme X..., estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence, les a assignés, ainsi que les notaires et l’agence immobilière Archipel immobilier, en annulation de la vente, substitution dans les droits de l’acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts.

03/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - faute médicale - aide humaine - prédisposition - aggravation

Cet arrêt du Conseil d’Etat en date du 11 décembre 2018 se révèle instructif à plusieurs titres.

En premier lieu, s’agissant de la problématique tout aussi lancinante qu’essentielle de l’état antérieur de la victime, le Conseil d’Etat fait sien le principe posé avec fermeté par la Cour de cassation en matière de prédisposition et rappelle à ce titre que « le droit à réparation de la victime ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection dont elle est atteinte n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable »

03/01/2019 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Actualités fiscales par Me Edouard GIFFO

La Loi de finances pour 2019, sous réserve d’éventuelles censures du Conseil constitutionnel, introduit un certain nombre d’aménagements importants à certains dispositifs parmi lesquels :

  • Les opérations d’apport-cession,
  • Les conditions de révocation de l’option à l’IS des sociétés de personnes,
  • Le régime fiscal des revenus des actifs de la propriété industrielle,
  • Les droits d’enregistrement intéressant la vie des sociétés.

La Loi de finances maintien par ailleurs la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME au taux majoré (article 199 terdecies OA CGI). Par conséquent, les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019 ouvriront droit à réduction d'impôt au taux de 25 % comme au titre de l’année 2018.

 

Apport-cession : aménagement des conditions de remploi du produit de la cession

L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d'imposition de plein droit des plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée lorsque l'apport est fait à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur.

Pour mémoire, il est mis fin au report d'imposition en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport, mais également en cas de cession des titres apportés par la société holding sans que cette dernière ne procède à un réinvestissement économique d'une part du produit de la cession dans un délai de 2 ans.

La loi de finances augmente le seuil minimum de réinvestissement économique en le portant de 50 % à 60 %.

En outre, elle élargit le champ du remploi. Ainsi Le réinvestissement économique du produit de la cession peut porter sur :

  • le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ;
  • l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une des activités opérationnelles précitées, sous la même exclusion. La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France), et avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein). Le réinvestissement doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés ;
  • la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une des activités opérationnelles précitées, sous la même exclusion, ou ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces activités. La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France), et avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'EEE.

Assouplissement du principe d'irrévocabilité de l'option pour l'IS exercée par les sociétés de personnes

L'article 50 de la Loi de finances crée une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes et assimilées.

Actuellement, les sociétés de personnes et groupements mentionnés à l'article 206, 3 du CGI, qui n'entrent pas en principe dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, sont autorisées (sauf exceptions) à opter pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du même Code. Une fois exercée, cette option est en principe irrévocable.

Afin de ne pas pénaliser les sociétés de personnes et groupements assimilés ainsi que les EIRL qui constatent, a posteriori, que l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés se révèle inadaptée à l'exercice de leur activité, l'article 50 de la LDF autorise les intéressés à renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée (en pratique, la renonciation à l'option doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice).

La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation. Les entreprises ayant ainsi renoncé à l'option ne peuvent plus, par la suite,

En pratique, la première application de ce dispositif concernera les entreprises tenues de verser leur premier acompte d'impôt sur les sociétés au 15 mars 2019.

 

Modification du régime fiscal de la propriété industrielle

Pour lutter contre certaines pratiques fiscales, l'OCDE puis l'Union européenne (UE) ont consacré l'approche du lien dite « nexus », consistant à conditionner l'application d'un régime favorable d'imposition des profits tirés de l'exploitation et de la cession d'un brevet (ou actif incorporel assimilé) à la réalisation des dépenses de recherche et de développement (R&D) engagées par le contribuable lui-même pour développer cet actif.

Cette approche « nexus » repose sur l'idée que l'avantage fiscal afférent aux revenus de la propriété industrielle doit être corrélé avec l'importance des dépenses de R&D engagées en amont sur le territoire qui accorde cet avantage.

Actuellement et en application de l'article 39 terdecies, 1 et de l'article 219, I-a quater du CGI, les produits (redevances de concession et plus-values de cession) tirés des brevets et des droits de la propriété industrielle assimilés bénéficient actuellement du taux réduit d'imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés au lieu du taux normal de 33,331/3 %, et 12,8 % pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au lieu du barème progressif (BIC-VII-67175).

L'article 37 de la loi a pour objet de le mettre en conformité et conditionne désormais l'accès au régime préférentiel à la réalisation par le contribuable bénéficiaire de l'avantage fiscal des activités de R&D génératrices de revenus.

En outre, le champ d'application du régime actuel ainsi que la définition du revenu net éligible au régime de faveur sont modifiés afin de respecter le cadre établi par l'OCDE. Ces nouvelles dispositions sont désormais codifiées à l'article 238 du CGI. Les dispositions spécifiques relatives à l'articulation du nouveau régime de faveur avec le régime de l'intégration fiscale et le régime spécial des fusions sont codifiées respectivement à l'article 223 H et à l'article 209, II ter du CGI.

Par ailleurs, afin d'assurer la pleine efficacité de cette approche « nexus », l'article 38 de la loi instaure un mécanisme consistant à refuser la déduction d'une fraction des redevances de droits de la propriété industrielle versées par des entreprises établies en France à des entreprises liées implantées dans certains États dont le régime fiscal a été considéré comme dommageable par l'OCDE et qui ne soumettent pas ces redevances à un niveau minimum d'imposition.

Les dispositions de l'article 238 du CGI sont susceptibles de concerner les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ainsi que les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition.

Ne sont pas concernés les inventeurs personnes physiques visés à l'article 93 quater du CGI. En effet, le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du CGI continue de s'appliquer aux produits de la propriété industrielle perçus par cette catégorie de contribuables, dont le taux d'imposition est aligné sur celui applicable aux entreprises (voir n° 66).

Comme dans le régime actuel, le nouveau régime s'applique aux opérations portant sur les actifs de propriété industrielle suivants :

  • les brevets nationaux (ou étrangers) au sens large qui incluent ainsi les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection mentionnés à l'article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle. Bien que non expressément visés par l'article 238 du CGI, les perfectionnements devraient également être éligibles au nouveau régime (Rapport Sén. n° 147 p. 324 et 328) ;
  • les certificats d'obtention végétale relevant des articles L 623-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (dont le régime fiscal des profits tirés de leur concession ou de leur cession, jusqu'à présent prévu à l'article 238 bis G du CGI, abrogé par l'article 37, I-16° de la loi, ne fait plus l'objet de dispositions distinctes) ;
  • les procédés de fabrication industriels sous les mêmes conditions que le régime actuel, c'est-à-dire qui constituent le résultat d'opérations de recherche et sont l'accessoire indispensable d'un brevet avec lequel ils font l'objet d'une même concession ou cession (dès lors, des procédés isolés ne sauraient être éligibles au régime) ;
  • les inventions brevetables non brevetées. Toutefois, s'agissant de cette dernière catégorie d'actifs, ne sont désormais éligibles que les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle. En effet, les dispositions des paragraphes 34 et 37 du rapport final de l'action 5 du projet Beps (ci-après le « rapport final ») n'autorisent la prise en compte des inventions brevetables non brevetées dans le champ d'application du nouveau régime que si de telles inventions font l'objet d'une protection juridique dans le cadre d'une certification par un organisme gouvernemental indépendant de l'administration fiscale.

En outre, ne bénéficient du régime de faveur pour cette catégorie d'actifs que les petites et moyennes entreprises, dont le chiffre d'affaires mondial du groupe auquel elles appartiennent n'excède pas 50 M € et dont les revenus bruts issus de la totalité des actifs incorporels visés à l'article 238, I du CGI (n° 5 et 6) ne dépassent pas 7,5 M € par an, en moyenne sur les cinq derniers exercices. Le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle d'une même société ou personne morale, au sens de l'article L 223-16 du Code de commerce.

Par ailleurs, le dispositif est étendu aux logiciels protégés par le droit d'auteur. Jusqu'à présent, seuls les créateurs personnes physiques bénéficient d'un régime de faveur pour l'imposition des produits de cession ou concession portant sur des logiciels originaux. Cette extension aux entreprises concerne aussi bien les logiciels existants que les logiciels nouveaux.

Comme dans le régime actuel, les actifs de propriété industrielle doivent présenter le caractère d'éléments de l'actif incorporel immobilisé. Sont donc éligibles les seuls actifs dont la destination normale est d'être conservés dans l'entreprise comme moyen d'exploitation. Par suite, des actifs de propriété industrielle qui seraient l'objet d'opérations d'achat-revente ne sauraient bénéficier du régime de faveur.

Les opérations concernées par le nouveau régime sont les mêmes que dans le dispositif actuel, c'est-à-dire les opérations de concession, de sous-concession et de cession.

L'article 238 du CGI prévoit que les entreprises peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit le résultat net de la concession, sous-concession ou cession des actifs de propriété industrielle éligibles.

Conformément à l'article 238 du CGI, le résultat net imposable selon le régime de faveur est déterminé en deux temps : l'entreprise détermine d'abord le résultat net de la concession, sous-concession ou cession, puis, s'il est positif, lui applique un ratio « nexus » correspondant au rapport entre les dépenses de recherche directement réalisées par l'entreprise ou des entreprises sans lien de dépendance et les dépenses de recherche totales, ce ratio pouvant toutefois être écarté dans certaines circonstances exceptionnelles au profit d'un ratio de remplacement.

 

Modification des droits d’enregistrement intéressant la vie des sociétés

La loi de finances (article art. 26, III-7° à 18°) prévoit que les actes relatifs à la vie des sociétés qui étaient jusqu'à présent soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social seront enregistrés gratuitement. Sont visés notamment les actes qui se rapportent aux opérations réalisées durant l'existence ou la dissolution de la société.

Les actes réalisés lors de la constitution qui étaient jusqu'à présent exonérés seront également enregistrés gratuitement.

Ces dispositions s'appliquent aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

Seront notamment enregistrées gratuitement les opérations suivantes :

  • apports purs et simples (autres que ceux soumis au droit de mutation) (CGI art. 810, I modifié et art. 810 bis, al. 1 supprimé). Lorsque les apports réalisés lors de la constitution des sociétés sont enregistrés gratuitement, les dispositions autres que celles concernant les apports figurant dans ces actes ou déclarations ainsi que leurs annexes établis lors de cette constitution sont également enregistrés gratuitement (CGI art. 810 bis modifié) ;
  • apports purs et simples d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits à un bail faits à une personne morale passible de l'IS par une personne non soumise à cet impôt si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie (CGI art. 809, I-3° ; art. 810, I et III modifiés ; art. 810 bis, al. 1 supprimé) ;
  • apport à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société d'un passif incombant à l'apporteur s'il s'engage à conserver les titres remis pendant trois ans (CGI art. 810 bis, al. 1 supprimé ; art. 809, I bis et 810, I et III modifiés) ;
  • apports passibles de la TVA (CGI art. 810, IV modifié) ;
  • capitalisations de réserves, bénéfices ou provisions (CGI art. 812, I modifié ) ;
  • augmentation nette du capital d'une société à capital variable constatée à la clôture d'un exercice (CGI art. 825, al. 1). La mention « gratuit » doit alors être portée sur le PV de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.
  • réductions de capital :
    • réduction de capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres avec remboursement corrélatif des associés ;
    • réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres avec attribution de biens sociaux aux associés lorsqu'un seul acte est établi ;
    • acte de réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres lorsque deux actes distincts sont établis l'un pour le rachat, l'autre pour la réduction de capital (CGI art. 814 C modifié).
  • changement de régime fiscal ou transformation (sans création d'une personne morale nouvelle) rendant la société passible de l'IS : apports de fonds de commerce et biens assimilés et d'immeubles affectés à l'activité professionnelle si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement de régime fiscal (CGI art. 809, II et 810, III modifiés) ;
  • fusions (et opérations assimilées) : actes constatant des fusions ainsi que la prise en charge par la société bénéficiaire des apports de tout ou partie du passif les grevant (CGI art. 816 et 816 A modifiés : ENR-VI-19320 s., 19500 s. et 19630) ;
  • prorogations pures et simples de sociétés (CGI art. 811 modifié) ;
  • dissolutions de sociétés sans transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes (CGI art. 811 modifié).

 

Il est important de relever que certaines opérations relatives à la vie des sociétés relèvent, à défaut de tarification spécifique, du droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du CGI (125 €).

Tel est le cas notamment de :

  • - la réduction de capital sans remboursement aux associés ;
  • - la réduction du capital d'une entreprise ou société unipersonnelle ou uninominale ;
  • - l'amortissement du capital.

Il faudra donc attendre les commentaires de l'administration pour savoir si elle maintient pour ces opérations l'exigibilité de ce droit ou si elle admet que ces opérations soient enregistrées gratuitement.