Veille Juridique du Cabinet BRG

13/11/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

SERVITUDE : la renonciation à une servitude de passage par le vendeur n’est pas opposable à l’acquéreur de la parcelle enclavée

X... K... a procédé à la division du fonds dont il était propriétaire ; qu’en sont issues les parcelles [...] et [...], aujourd’hui propriété de M. et Mme P..., la parcelle [...] , propriété de Z... U... et les

parcelles [...] , [...] et [...], appartenant à la SCI Escape (la SCI).

13/11/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

ASSURANCE : exclusion de la clause d’exclusion « en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation »

Le GAEC des Marcassins a confié à la société P..., ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, assistée de ses mandataire et administrateur judiciaires et assurée auprès du Gan, la construction d’un bâtiment agricole.

Après interruption des travaux, le GAEC des Marcassins et deux de ses membres, MM. A... et B... X..., ont, après expertise, assigné la société P... et son assureur en réfection de la charpente et indemnisation.

12/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Victime – accident – préjudice d’agrément

Deux arrêts de cassation viennent rappeler les cours d’appel à une définition claire mais non réductrice du préjudice d’agrément.

12/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – victime – décès – perte de revenu du conjoint survivant

Le poste de préjudice lié à la perte de ressources du conjoint survivant dans les suites du décès d’une victime d’un accident de la route constitue un enjeu majeur du processus de liquidation des préjudices.

12/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident – victime par ricochet – préjudice

La Cour de Cassation censure une cour d’appel qui pour des cousins, oncle et tante, d’une victime décédée, avait exigé la preuve « d’une relation affective étroite ».

08/11/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Saisie immobilière – Commandement aux fins de saisie immobilière – Procédure – Avocat – Audience – Audience D’orientation – crédit immobilier

Par un arrêt en date du 21 mars 2019, la Cour de Cassation précise le régime juridique attachée à la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière.

La question posée à la cour était de savoir si en présence d’un commandement de payer frappé de péremption, le juge peut, ou non, relever d’office la péremption, ayant pour conséquence de mettre fin à la procédure de saisie immobilière

08/11/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Caution – Personne physique – dirigeant – prêt – Banque – Disproportion – nullité – Intérêts – Échéances de prêt – déchéance

Par un arrêt récent, la Cour d’Appel de Versailles Vient de me rappeler dans des termes extrêmement clairs, la sanction attachée à la disproportion du cautionnement.

Ainsi, elle rappelle qu’en cas de cautionnement souscrit par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut peu invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription puisse être opposée.

En l’occurrence, une banque avait consenti des crédits à une société, lesquelles ont été cautionnés par le dirigeant de celle-ci.

La société étant mise en liquidation judiciaire, la banque a demandé au dirigeant d’exécuter son engagement de caution.

Celui-ci fait alors valoir la disproportion de l’engagement de caution par rapport à ses biens et ses revenus.

La banque croit alors devoir répliquer que la demande du dirigeant fondée sur la disproportion du cautionnement, équivaut à obtenir la nullité du cautionnement, que l’action en nullité du cautionnement était prescrite.

Or, la Cour d’Appel de Versailles rappelle opportunément que la sanction de la disproportion et d’une sanction autonome et distincte de la sanction de la nullité de l’acte de cautionnement.

Cette décision s’inscrit totalement dans le courant jurisprudentiel de la Cour de Cassation.

En effet, la Cour de Cassation a été amenée à juger que le moyen tiré de la disproportion de l’acte de cautionnement constitue une défense au fond au sens de l’article 71 du code de procédure civile, qui échappe à la prescription, le moyen tiré de l’article L. 332-1 du Code de la consommation (ancien article L. 341-2 du code de la consommation)

(Cour de Cassation première chambre civile 31 janvier 2018 16 – 24 092)

Cette décision De la Cour d’Appel de Versailles est donc conforme à la position de la Cour de Cassation.

Il s’agit d’une décision de bon sens, puisqu’il serait difficilement compréhensible que les juges puissent assimiler de sanctions très différentes dans leurs natures et dans leurs effets, alors que la loi opère sur ce point, une véritable distinction.

Cette décision consacre, par ailleurs, un peu plus la sanction de l’inopposabilité dans l’acte à l’encontre d’une des parties, sanction relativement discrète dans les textes, mais désormais de plus en plus en vue, notamment depuis la réforme du droit des obligations.

L’une des conséquences de cette position, est que le moyen de défense tiré de la disproportion, moyen particulièrement efficace, est désormais inévitable dans la protection des débiteurs cautions.

La caution qui agit sur ce fondement, ne peut toutefois demander qu’une décharge, et non des dommages et intérêts.

Il est donc important, pour la caution, de maîtriser l’ensemble des spécificités de procédure millier à ce domaine.

 

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Notre cabinet d’avocats, vous assiste se tient à votre disposition pour vous accompagner pour toutes vos procédures judiciaire relatives au droit bancaire et au droit du cautionnement, par l’intermédiaire de Maître SALAGNON.

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05/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – expertise judiciaire – Nullité

Dans les suites d’un accident de la circulation, il y a lieu à la mise en place d’une expertise, souvent amiable dans un premier temps, puis judiciaire ensuite dans l’hypothèse où les conclusions du médecins conseils mandaté par l’assureur du véhicule impliqué n’emporte pas l’accord de la victime.

Par le biais d’une procédure de référé expertise et au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, la victime d’un accident de la route sollicite alors du tribunal la désignation d’un médecin expert judiciaire afin que soit mise en place une expertise contradictoire aux fins d’évaluation de l’ensemble des dommages subis.

05/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – accident de trajet – victime – ayant droit

L’indemnisation des préjudices subis par le conjoint de la victime d’un accident du travail doit saisir le tribunal de grande instance selon les règle de droit commun et non le pôle social du tribunal de grande instance lorsque la victime principale a survécu dès lors qu’ elle n’a donc pas la qualité d’ayant droit.

05/11/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DECENNAL : normes parasismiques, application d'une manière générale aux modifications importantes des structures des bâtiments existants

En 2006, une SCI, ayant transformé une ferme en appartements locatifs, a confié le lot terrassement, maçonnerie, béton armé à une société C…, assurée auprès de la société MAAF , le lot charpente, couverture, à M. V..., puis à la société Pegorier, assurée du Gan.

Se plaignant de la non-conformité de l'immeuble rénové aux normes parasismiques, la SCI a, après expertise, assigné la société C... bâtiment, la MAAF, M. V... et la société Pegorier en indemnisation, tandis que le Gan était appelé.

31/10/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Erreur médicale - contre-expertise - perte de chance - victime - préjudice

Maître RAFFIN obtient une décision de la commission de conciliation et d'indemnisation [CCI] de la région des Pays de la Loire qui consacre de multiples responsabilités médicales pour différentes fautes ayant contribué au décès de la victime.

31/10/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Infection nosocomiale - orthopédie - victime - préjudice - chirurgie

Il conviendra simplement de rappeler que le dommage de la victime « consiste en des douleurs, une raideur, un défaut de verrouillage du genou droit secondaire à une fracture comminutive du plateau tibial, compliquée d’une infection du site opératoire, contractée le 13 mai 2017, ayant imposé de multiples prises en charges chirurgicales (5) et des antibiothérapies complexes et prolongées ».

C’est ainsi que le collège d’expert  composé d'un chirurgien orthopédiste et d'un infectiologue a conclu, en substance, à la survenue d’une infection du site opératoire au décours de l’intervention chirurgicale d’ostéosynthèse réalisée le 13 mai 2017, outre un retard de prise en charge chirurgicale de la fracture comminutive du plateau tibial et un défaut d’information.