Veille Juridique du Cabinet BRG

12/09/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DOMMAGES OUVRAGE : pas besoin de rappeler l’exercice du droit de subrogation en cas de refus de garantie

Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, Mme D... a souscrit auprès de la MAF un contrat d'assurance couvrant les garanties obligatoires.

L'entreprise chargée des travaux ne les ayant pas achevés, une réception tacite est intervenue le 8 février 2004.

Par lettre du 26 décembre 2011, Mme D... a déclaré à la MAF des infiltrations d'eau au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée de l'habitation, puis a apporté le 10 janvier 2012 des précisions à la société d'assurance.

La MAF a notifié à Mme D... un refus de garantie par lettres des 12 mars et 17 juillet 2012.

Après avoir, par assignation en référé du 11 mars 2014, sollicité l'organisation d'une expertise, Mme D... a assigné la MAF en indemnisation de préjudices matériels et d'un trouble de jouissance ;

Sur le fondement de l’article L. 121-12 alinéa 2 du code des assurances, la MAF soulevait l’exception de subrogation, qui lui permet d’être déchargé de sa responsabilité envers l’assuré « quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ».

03/09/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VEFA : interruption du délai de forclusion et départ du nouveau délai d’un an pour agir à compter de l’ordonnance

Une SCI vend en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation à M. et Mme Y... , laquelle est livrée avec réserves le 14 décembre 2007.

Une ordonnance de référé du 11 mars 2008 condamne sous astreinte la SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison.

Une seconde ordonnance du 3 mars 2009 ordonne une expertise.

Par acte du 15 juillet 2011, M. et Mme Y... assignent la SCI en réparation au titre des réserves non-levées et du retard de livraison.

La SCI appelle en garantie la société X..., architecte, la société CEC, pilote de l’opération, la société MFV, titulaire du lot menuiseries, représentée par son liquidateur, la société Figuière, titulaire du lot terrassement, représentée par son liquidateur, et la société CIC Lyonnaise de banque (CIC), caution de la société Figuière.

02/09/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Victime – erreur médicale – aléa – héritier

Par cet arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que les personnes qui peuvent bénéficier d’une indemnisation, notamment de leur préjudice moral, en qualité de victime par ricochet ne sont pas seulement les héritiers de la victime directe mais aussi les « proches » de la victime.

02/09/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Erreur médicale – enfant – indemnisation – préjudice professionnel – préjudice scolaire

Cet arrêt se révèle instrictif à plus d’un titre.

En premier lieu, le CHU de Lille en raison de l’erreure médicale commise avait été condamné en 1999 au versement d’une rente.

Lors de la reprise de la procédure par la CPAM, procédure à laquelle s’était jointe la représentante légale de l’enfant, le CHU avait opposé l’autorité de la chose jugée pour s’opposer aux nouvelles demandes formulées.

28/08/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Le sous cautionnement donné par les restaurateurs gérants aux brasseries... Ou la première gorgée de bière de la sous-caution (Actualisation 2019)

L’opération est quelque peu atypique, bien que répandue. Mais peut-on parler dans ce cas de "sous cautionnement" ?

Un établissement de crédit prête à la société exploitant d’un débit de boissons, par acte sous seing privé ou, parfois même, par acte authentique, une somme, ledit acte comportant également mention d’un cautionnement du prêt par un Brasseur.

Pour le débitant de boisson, il s’agit d’obtenir les crédits nécessaires pour débuter son activité, ou pour la pérenniser.

Pour le brasseur, la contrepartie de son engagement, sera le bénéfice de pouvoir approvisionner, souvent de façon exclusive, le débitant de boissons, et de distribuer ainsi plus largement ses boissons.

Quant à l’organisme de crédit, son opération sera, comme toute opération de crédit, rémunérée, grâce notamment aux intérêts perçus, avec la quasi-certitude, en cas d’impayés du débiteur principal, d’obtenir de la part du brasseur généralement notoirement solvable, un règlement rapide et sans encombres, puisque le brasseur caution, en sa qualité de personne morale professionnelle, ne bénéficie pas des moyens de défense étendus dont dispose la personne physique s’étant porté caution, et ne pourra à ce titre que difficilement contester son engagement, ce qui l’amènera généralement à régler à première demande la banque.

La plupart du temps, à l’intérieure de cette élaboration juridique, ou parallèlement à celle-ci, la Brasserie va elle-même solliciter le cautionnement du débitant de boisson, personne physique, lui permettant, dans l’hypothèse où elle serait actionnée en paiement, de récupérer les sommes auprès, non pas de la société débitant de boisson qui la plupart du temps aura fait l’objet entre temps d’une procédure collective et ne sera plus solvable, mais du gérant de l’établissement.

 

1. La qualification incertaine du « sous cautionnement ».

L’opération, ainsi envisagée, appelle d’ores et déjà deux observations :

28/08/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Achat de voiture – vice caché – défaut de conformité – fondement de l’action en justice – responsabilité du vendeur – annulation de la vente – restitution du prix de la voiture - indemnisation de l’acheteur

L’achat d’une voiture sur internet, que ce soit sur un site permettant l’achat de véhicules d’occasion, ou l’achat de véhicules neufs, donne lieu à de nombreux litiges, avec cette question pour l’acheteur mécontent, qu’il se pose en ces termes : Comment doit-il faire pour obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix de la voiture achetée sur « Le Bon Coin », ou tout autre site marchand ?

26/08/2019 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés »

Peu après l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la loi dite « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » est entrée en vigueur le 21 juillet 2019.

Cette loi apporte plusieurs modifications importantes dans le domaine du droit des affaire et notamment les suivantes :

25/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victimes – préjudices – licenciement pour inaptitude

L’employeur d’une victime peut-il être une victime par ricochet ? C’était en quelque sorte la problématique soumise à la Cour de Cassation.

Un employeur entendait obtenir de l’assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation dont son salarié avait été victime le remboursement des indemnités qu’il avait dû lui verser en raison de la nécessité de le licencier pour inaptitude au regard de son état de santé.

Pour se faire l’employeur justifiait d’un avis d’inaptitude établi par le médecin du travail, d’ailleurs semble-t-il non contesté.

25/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – victime – préjudices – incendie

Un incendie a détruit des locaux professionnels occupés par la société T... X..., assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (la société Groupama) pour les dommages causés à ses biens ; que ce sinistre avait pris naissance au point de connexion d'un câble servant à l'alimentation en électricité d'un véhicule frigorifique stationné à l'intérieur des locaux précités, loué par la société T... X..., appartenant à la société Petit Forestier location et assuré par celle-ci auprès de la société la Mutuelle des transports assurances

23/07/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : responsabilité du syndic pour renseignement incomplet de l’état daté

Des acheteurs, ayant acquis divers lots dans la résidence Artimon soumise au statut de la copropriété, ont assigné le syndic en indemnisation des préjudices subis du fait d'un manquement à son obligation d'information par états datés.

La cour de cassation rejette le pourvoi du syndic aux motifs :

15/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Erreur médicale – victime – préjudice économique du conjoint survivant

Me Vincent RAFFIN, dans le cadre d’un litige dont il a la charge depuis la première instance, a obtenu du Conseil d’Etat qu’il casse l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait considérablement réduit la somme allouée par le tribunal administratif à l’épouse de la victime au titre de la perte de ressource du conjoint survivant.

15/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de service – victime – préjudices indemnisables

On sait en cette matière toute l’évolution de la jurisprudence administrative qui permet une indemnisation bien plus satisfaisante des victimes.