Veille Juridique du Cabinet BRG

09/11/2020
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Si un tribunal n’est pas lié par les conclusions d’une expertise, qu’elle soit judiciaire ou privée, il n’en demeure pas moins que ce même tribunal ne saurait pour autant dénaturer le contenu d’un tel rapport.

03/11/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. X..., locataire de la société SCIC résidences, a été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble, qui ne s’est pas refermée et qu’il a voulu fermer manuellement.

06/11/2020 
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

La vente par adjudication correspond à la vente aux enchères d’un bien qui a été saisi, via une procédure de saisie immobilière, afin d’obtenir le règlement d’une dette demeurée impayée par la personne saisie.

Le créancier saisissant un bien immobilier doit justifier d’un saisie immobilière pour engager la procédure.

Après la vente aux enchères, la vente forcée vaut comme une vente classique, et le transfert de propriété s’opère en faveur de l’enchérisseur qui a respecté les obligations à sa charge.

Ainsi, l’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que :

« L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. »

06/11/2020
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt intéressant du 21 octobre 2020 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation en matière de victime de produit défectueux intéressant la célèbre entreprise MONSANTO, le pourvoi de cette dernière étant rejeté.

Voir l'arrêt

 

 

06/11/2020
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence désormais bien établie au bénéfice des victimes malgré la résistance au stade expertale et amiable de la part des médecins conseil d’assurance et des assureurs eux-mêmes !

03/11/2020
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’année 2020 constitue décidément une année riche de ses actualisations des vecteurs de liquidation des préjudices des victimes qu’elle quelles soient, victime d’accident de la route, d’accident de ski, de sport, de transport, d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale etc…

27/10/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Les 18 décembre 1970 et 16 mai 1972, C... et D... Z... ont acquis deux bungalows qu’ils ont réunis en un seul immeuble.

Le 29 mai 1990, D... Z... et Mme W..., sa fille, ont vendu ce bien à Mme Y... et à M. V..., aux droits duquel se trouve M. U..., lesquels, le 21 mai 2010, l’ont revendu à Mme X....

Ayant découvert, à la suite d’une expertise amiable du 22 juillet 2011, l’existence de désordres affectant la solidité du bâtiment, Mme X... a, au vu d’un rapport d’expertise judiciaire déposé le 11 juin 2013, assigné, les 7 et 12 novembre et 4 décembre 2013, les vendeurs successifs en garantie des vices cachés.

03/11/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

 

A la requête d’un syndicat des copropriétaires, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le maire de Paris a accordé à M. B... A... un permis de construire pour la transformation en logement d'un garage, ainsi que la décision du 18 janvier 2017 ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

26/10/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans le cadre du décès d’une victime d’un accident médical non fautif, la victime doit affronter l’ONIAM comme débiteur de l’indemnisation ce qui constitue déjà en soit presque un préjudice… tant les délais de traitement se révèlent inadmissibles et contraignent les victimes à saisir les juridictions alors que la loi du 4 mars 2002 avait crée l’ONIAM notamment pour déjudiciariser ce contentieux sensible et accélerer l’indemnisation des victimes. L’objectif législatif initial est désormais plus proche de la roche tarpéienne que du capitol !

21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le domaine public est incompatible avec le cadre juridique des associations syndicales de propriétaires (ASP).

Par deux arrêts, le Conseil d’Etat a précisé les rapports entre le domaine public et les associations syndicales de propriétaires, lesquelles bénéficient depuis l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 d’un pouvoir spécifique de recouvrement des charges auprès de leurs membres en ce que les créances détenues à l’encontre de l’un d’entre eux sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l’association.

21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Les permis de construire des éoliennes en cours de validité au 1er mars 2017 se voient appliquer les règles régissant le plein contentieux de l'autorisation environnementale.

21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le juge civil ne peut enjoindre de faire cesser un trouble manifestement illicite, sans rechercher si l'injonction prononcée ne contrarie pas les prescriptions édictées par l'autorité administrative titulaire de prérogatives de police spéciale.