Veille Juridique du Cabinet BRG

07/11/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Vote par l'Assemblée de la Loi PACTE

L’Assemblée nationale a voté le 9 octobre 2018, en première lecture, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). L’examen de ce projet par le Sénat devrait intervenir en fin d’année. Cette loi devrait recevoir application au cours du premier semestre 2019.

Les mesures en faveur de la transmission d'entreprise annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte figurent dans le projet de loi de finances pour 2019.

 

Assouplissement du pacte Dutreil

L’article 16 du projet prévoit d’assouplir le dispositif du « pacte Dutreil » qui permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (CGI art. 787 B).

Concrètement, il s’agirait d’étendre les possibilités d’apport de titres à une société holding, de maintenir partiellement le bénéfice du régime en cas de cession partielle des titres à un autre signataire du pacte et de supprimer l’attestation annuelle permettant de contrôler le respect des engagements.

 

Extension du crédit-vendeur aux petites entreprises

L’article 50 du projet de loi propose d’élargir les possibilités de recours au crédit-vendeur (CGI art. 1681 F) aux entreprises de moins de 50 salariés réalisant un total de bilan ou un CA inférieur à 10 M€.

Afin que la mesure bénéficie bien à des transmissions d’entreprise, la cession devrait porter sur la majorité du capital social.

 

Simplification du crédit d’impôt pour rachat d’entreprise par les salariés

L’article 49 du projet propose de supprimer le seuil minimum de salariés pour recourir au crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société par ses salariés (CGI art. 220 nonies).

 

07/11/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

GARANTIE DECENNALE : exclusion de garantie pour une mise en œuvre d’un procédé d’imperméabilisation autre que celui déclaré, peu importe que les procédés soient équivalents

La société Avilia, exerçant sous le nom commercial Sapa services, assurée en responsabilité civile et décennale auprès de la société Thelem assurances, a réalisé des travaux d’étanchéité horizontale dans plusieurs chantiers.

Des désordres liés à l’infiltration d’eau étant apparus, la société Avilia a assigné en garantie la société Thelem assurances.

Attendu que la société Avilia fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la garantie de l’assureur construction concerne le secteur d’activité professionnelle déclarée par le constructeur ; (…)

2°/ qu’en considérant que la société Sapa services avait mis en œuvre un procédé d’étanchéité particulier – Moplas SBS – pour exclure la garantie de la société Thelem assurances, souscrite pour l’activité d’étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés, (…)

3°/ qu’une clause qui a pour conséquence d’exclure de la garantie certains travaux réalisés par un constructeur dans l’exercice de son activité d’entrepreneur fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit par suite être réputée non écrite ; qu’en considérant que la clause qui limiterait la garantie de la société Thelem assurance à l’activité d’étanchéité par procédé Paralon serait valable, quand cette clause fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance responsabilité obligatoire, la cour d’appel a violé les articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ;

4°/ qu’en considérant d’une part que le procédé d’étanchéité Moplas est équivalent au procédé Paralon, que son usage est le même, que les mêmes normes professionnelles s’y appliquent, qu’il est soumis aux mêmes techniques d’application, au même type de mise en œuvre, par le même personnel, qu’il relève de la même activité dans la nomenclature des activités du contrat, de sorte qu’il implique un calcul identique des cotisations d’assurance, et d’autre part que l’assureur aurait évalué son risque et accepté l’assurance en se fondant sur la seule fiche technique relative au produit Paralon, excluant ainsi la garantie du fait de l’utilisation de Moplas, les juges du fond se sont contredits, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

La cour de cassation rejette le moyen aux motifs :

qu’ayant retenu que la société Avilia avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » et constaté qu’elle ne contestait pas avoir mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon, la cour d’appel, qui en a exactement déduit qu’elle ne pouvait se prévaloir de la garantie de la société Thelem, peu important que les deux procédés eussent trait à l’étanchéité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Cass. Civ. 3, 8 nov. 2018 ; N°17-24.488

 

02/11/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Emprunt – caution – banque – société – dirigeant – mentions manuscrites - nullité

La Cour de cassation précise de plus en plus sa jurisprudence sur les mentions obligatoires pour la validité du cautionnement d’une personne physique.

Par un arrêt remarqué, et publié au Bulletin de la Cour de cassation, la Cour rappelle que ces mentions manuscrites sont obligatoires et destinées à protéger la personne se portant caution.

02/11/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Emprunt – caution solidaire – banque – société – dirigeant – acte notarié ou sous seing privé

La Cour de cassation continue de préciser le régime juridique applicable aux cautionnements donnés par des dirigeants.

Les textes exigent que la limitation du montant d’un cautionnement solidaire soit inscrite dans l’acte de cautionnement.

23/10/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CADASTRE : la publicité foncière n’est pas constitutive de droits

Une SCI a obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire, suivi d’un arrêté autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier par tranches successives ; que le cahier des charges de l’ensemble immobilier « [...] » prévoyait la réalisation de cent dix parcelles devant faire l’objet d’une propriété divise, le surplus, destiné à être affecté à l’usage collectif des occupants et placé sous le régime de l’indivision forcée, devant être géré par une association syndicale libre.

23/10/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CADASTRE : la publicité foncière n’est pas constitutive de droits

Une SCI a obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire, suivi d’un arrêté autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier par tranches successives ; que le cahier des charges de l’ensemble immobilier « [...] » prévoyait la réalisation de cent dix parcelles devant faire l’objet d’une propriété divise, le surplus, destiné à être affecté à l’usage collectif des occupants et placé sous le régime de l’indivision forcée, devant être géré par une association syndicale libre.

23/10/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL COMMERCIAL : nullité de la clause d’adhésion d’un commerçant à une association animant un centre commercial

La société Flunch, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Carrefour et dépendant d'un centre commercial, a cessé, à compter de janvier 2014, de régler ses cotisations à l'association des commerçants du Grand Vitrolles, à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une stipulation du bail lui en faisant obligation.

L'association des commerçants a assigné la société Flunch en paiement des cotisations, tandis que la locataire lui a opposé la nullité de la clause d'adhésion.

La cour de cassation rejette le pourvoi de l’association aux motifs :

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que la clause 12 du bail stipulait, en ses alinéas 1 et 2, que la société Flunch ne s'était pas engagée à participer aux frais de promotion et d'animation du centre commercial, mais à adhérer à l'association des commerçants et, en son alinéa 3, qu'en cas de retrait, le preneur restait tenu de régler à l'association sa participation financière aux dépenses engagées pour l'animation du centre commercial, de sorte que cette clause, qui entravait la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer en tout temps, était entachée de nullité absolue, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite du motif inopérant tiré d'une stipulation pour autrui, que la société Flunch ne s'était pas directement engagée à participer aux frais de fonctionnement de l'association et que la demande en paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2014 devait être rejetée ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu que le paiement des cotisations résultait de l'adhésion à l'association, que, dès lors que la société Flunch avait renoncé à son adhésion, l'association n'avait plus à la faire participer aux opérations d'animation du centre commercial et la société Flunch n'avait plus à payer les cotisations, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche sur le profit tiré par l'association que ses constatations rendaient inopérante ;

Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, invoquée par l'association sans même rechercher la responsabilité civile de la société Flunch, étaient étrangères aux rapports entretenus par l'association et un commerçant ancien adhérent.


Cass. Civ. 3, 11 octobre 2018 ; N° de pourvoi: 17-23211

 

16/10/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CADASTRE : la publicité foncière n’est pas constitutive de droits

Une SCI a obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire, suivi d’un arrêté autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier par tranches successives ; que le cahier des charges de l’ensemble immobilier « [...] » prévoyait la réalisation de cent dix parcelles devant faire l’objet d’une propriété divise, le surplus, destiné à être affecté à l’usage collectif des occupants et placé sous le régime de l’indivision forcée, devant être géré par une association syndicale libre.

12/10/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit du dommage corporel – déficit fonctionnel permanent [DFP] – aggravation

La détermination du DFP constitue l’un des postes les plus importants tant il conditionne une indemnisation satisfaisante des séquelles et de l’avenir d’une victime.

Et il faut rappeler aux victimes, qui ne le savent que trop peu qu’elles ont la faculté, malgré une décision de justice ou un protocole transactionnel, de solliciter une indemnisation complémentaire en cas d’aggravation objectivée par expertise.

12/10/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical – Dossier médical – perte – responsabilité de la clinique

Arrêt très intéressant de la Cour de Casastion qui procède à un renversement de la charge de la preuve en matière de responsabilité médicale.

En principe, compte tenu de l’obligation de moyens dont répondent les professionnels de santé, c’est au demandeur de rapporter la prueve de la faute médicale dont il aurait été victime.

09/10/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Dommages corporels – victime – rente – fiscalité

Quelle imposition pour les rentes viagères décernées aux victimes de dommages corporels ?

Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article 9° bis de l’article 81 du Code général des impôts (CE 19 septembre 2018 n°422059).

09/10/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

accident de la route - loi Badinter - barêmes - préjudices

Quelques mots afin de rappeler en tant que de besoin qu’il n’existe pas de barême qui s’impose en matière de réparation de dommages corporels.

Le principe de réparation intégrale des préjudices et d’individualisation de la réparation s’y opposent malgré quelques barêmes seulement indicatifs mais auxquels les tribunaux se réfèrent pas ou peu.