Veille Juridique du Cabinet BRG

22/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir de France nature environnement contre le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, lequel liste les aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral.

22/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Il résulte des dispositions de l'article R. 214-23 du code de l'environnement que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage.

22/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le référé mesures utiles est ouvert en cas d'occupation illicite du domaine public par des gens du voyage, y compris lorsqu'est applicable à leur égard une procédure spéciale d'expulsion.

Bien que l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit une procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le Conseil d’Etat considère que ces dispositions ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés de conclusions tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public soit ordonnée.

CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne, n°437113

22/09/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Par acte du 11 février 2013, M. et Mme C... ont vendu un bien immobilier à M. P.... après avoir fait réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) et un diagnostic relatif à la présence de termites par la société AM expertises.

Contestant après la vente la pertinence de ces deux diagnostics, M. P... a assigné, après expertise, en indemnisation de ses préjudices les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et le diagnostiqueur sur celui de la responsabilité délictuelle.

23/09/20
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

A l’heure où le Conseil scientifique a appelé à tester de la façon la plus large possible, un certain nombre d’organismes privés, tels que les grandes écoles ou les organisateurs d’événements sportifs, ont fait le choix, afin de limiter le risque d’apparition de clusters, d’un dispositif de test Covid 19 conditionnant l’accès à leurs infrastructures. Dès lors, tout usager qui souhaite y accéder doit accepter de se soumettre à un test préalable.

A cet égard, il convient de rappeler que la plupart des organismes sportifs et académiques privés sont, vis à vis de leurs usagers dans le cadre d’une relation contractuelle privée, distincte d’un contrat de travail, rendant parfaitement possible la contractualisation d’une obligation de test préalable, afin de garantir les meilleures conditions sanitaires possibles, à l’instar des nombreux établissements qui prohibaient l’usage de la cigarette bien avant le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006.

Aussi louable soit cette démarche, certaines voix se sont aussitôt élevées pour crier au liberticide. L’obligation de se soumettre à un tel test porterait en effet gravement atteinte aux droits et libertés les plus fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée.

Il apparait donc plus que jamais indispensable de revenir sur les conditions de licéité de telles mesures, afin d’éviter toute dérive liberticide ou critiques mal fondées sur la discrimination.

S’il ne fait aucun doute que de nombreuses mesures prises depuis le début de la pandémie de Covid 19 peuvent être analysées comme des restrictions apportées aux droits et libertés individuelles, de telles restrictions ne sont nullement illicites, à condition d’être, selon la formulation classiquement retenue par le Conseil Constitutionnel lors de son contrôle de proportionnalité, « adéquates », « nécessaires » et « proportionnelles ».

La licéité d’une mesure restrictive de liberté s’apprécie donc au regard d’une « triple exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité. Plus précisément :

· Une telle mesure doit être adéquate, c'est-à-dire appropriée, ce qui suppose qu'elle soit a priori susceptible de permettre ou de faciliter la réalisation du but recherché par son auteur;

· Elle doit être nécessaire: elle ne doit pas excéder – par sa nature ou ses modalités – ce qu'exige la réalisation du but poursuivi, d'autres moyens appropriés, mais qui affecteraient de façon moins préjudiciable les personnes concernées ou la collectivité, ne devant pas être à la disposition de son auteur;

· Elle doit enfin être proportionnée au sens strict: elle ne doit pas, par les charges qu'elle crée, être hors de proportion avec le résultat recherché »
[Valérie GOESEL-LE BIHAN, « Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel », CAHIER DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 22 (DOSSIER : LE RÉALISME EN DROIT CONSTITUTIONNEL) - JUIN 2007]

Au cas présent, il convient donc de se demander si l’instauration de tests obligatoires pour accéder à certaines infrastructures privées pourrait satisfaire, et à quelles conditions, à un tel contrôle de proportionnalité.

Il est clair, dans le contexte pandémique actuel, que la condition d’adéquation pose peu de difficultés.

En effet, la capacité de tester est rapidement apparue comme un des grand enjeux des derniers mois, un dépistage précoce permettant de véritablement enrayer le mécanisme de transmission exponentielle du virus. La réalisation de tests s’avère donc adéquate en ce qu’elle est effectivement susceptible de faciliter le but recherché qu’est la prévention des contaminations et de l’apparition de cluster.

Concernant la condition de nécessité, il pourrait être argué que les moyens moins invasifs préconisés par le gouvernement – le respect des gestes barrière et le port du masque – pourraient suffire. Cependant, compte tenu des incertitudes qui demeurent nombreuses à ce jour, quant à l’efficacité de ces préconisations et aux modes de transmission du virus, la réalisation de tests préventifs demeure, en association avec les dernières préconisations gouvernementales, la méthode la plus sure pour prévenir l’apparition de clusters. Il convient également de garder en tête que les infrastructures concernées peuvent accueillir un très grand nombre de personne et nécessiter des contacts rapprochés – dans le cadre, par exemple, de la pratique sportive – ce qui est de nature à favoriser des contaminations que le seul respect des préconisations gouvernementales ne semble pas pouvoir empêcher. Il est donc indispensable de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une sécurité maximale et donc de favoriser la réalisation de tests préventifs.

Enfin, concernant l’exigence de proportionnalité au sens strict, outre des considérations relatives à l’ampleur du risque de contamination au regard des infrastructures concernées et à la nature contractuelle des mesures, il conviendra également de s’assurer que les modalités de réalisation des tests soient les moins restrictives possibles afin de ne pas créer des charges qui seraient hors de proportion avec le résultat recherché. Ainsi, il est indispensable, par exemple, que les organismes souhaitant mettre en place une obligation de test préventifs s’assurent d’être en conformité avec la législation relative au traitement des données et à même de préserver le secret médical. De même, il convient de préserver autant que possible la liberté de choix en ne pénalisant pas un refus par des sanctions disciplinaires et en offrant des solutions alternatives, par exemple comme la possibilité de suivre les cours en ligne pour les étudiants qui se refuseraient aux tests.

A condition d’être suffisamment encadrée, il apparait donc que l’obligation de se faire tester pour accéder à certaines infrastructures pourrait s’avérer parfaitement compatible avec les exigences du contrôle de proportionnalité effectué par la Jurisprudence et ne sauraient être systématiquement qualifiées de liberticides.

Richard Rondoux
Avocat à la Cour - Associé

 

 

15/09/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

COPROPRIETE : paiement des charges « inutiles » conforme au règlement de copropriété, tant que la clause n’est pas été jugée non écrite

Un syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire en paiement de charges, notamment de chauffage collectif.

Pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de charges, la cour a retenu qu'il ne pouvait se prévaloir du règlement de copropriété pour faire supporter à la SCI [...], qui n'est pas raccordée au chauffage collectif, une charge que celle-ci n'a pas à prendre en charge en application des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La protection fonctionnelle est due aussi pour les actions civiles.

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. De même, il lui incombe de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet

14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

FONCTION PUBLIQUE – DETACHEMENT & REINTEGRATION

Précisions sur les obligations de réintégration dans son cadre d'emplois d'origine d’un fonctionnaire en fin de détachement sur un emploi fonctionnel.

14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Création d’un mécanisme novateur d'affectation de l'astreinte, cette dernière pouvant être versée aux requérantes mais aussi à des personnes publiques ou personnes morales de droit privé à but non lucratif.

14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La jurisprudence Czabaj ne s'applique pas à un bulletin de paie.

08/09/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Responsabilité du gardien du terrain : chute d’un rocher et absence de force majeure, s’agissant d’un élément intrinsèque et non extérieur comme l’exige la force majeure

Aux termes d’une convention conclue le 7 juillet 1990, une commune confiait à la Fédération française de la montagne et de l'escalade (la FFME), la garde d’une paroi du site d’escalade de la commune, et l’autorisait à en faire usage en vue de la pratique de l'escalade, sous l'engagement de l'entretenir en bon état et de veiller à la sécurité des usagers et des tiers.

M. J..., guide de haute montagne, et Mme Y... ont été victimes le 3 avril 2010 d'un accident, provoqué par la chute d'un rocher s'étant détaché de la paroi sur laquelle M. J... et Mme Y... progressaient et ayant entraîné la chute de M. J..., a causé de graves blessures à ce dernier ainsi qu'à Mme Y....

M. J... et Mme Y... ont assigné la FFME et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil.