Veille Juridique du Cabinet BRG

21/05/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Expertise médicale – aggravation – victime – transplantation – Hépatite C

Le Conseil d’Etat adopte par cet arrêt du 13 mai 2019 une solution favorable aux victimes d’un point de vue probatoire.

21/05/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Victimes – préjudices – aggravation – perte de gains

Par cet arrêt du 13 mai 2019, le Conseil d’Etat juge que s’agissant d’une demande indemnitaire formulée dans le cadre d’une procédure relative à l’indemnisation d’une aggravation d’un état initial, le requérant peut également demander des préjudices antérieurs à cette aggravation et dont il n’avait pas formé la demande initialement.

CE, 13 mai 2019, n°420825

 

21/05/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudices – perte de gains professionnels

Par cet arrêt du 18 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation facilite l’indemnisation intégrale des victimes et vient au secours de celles qui auraient omis de solliciter en première instance l’indemnisation d’un poste de préjudices.

21/05/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudices – incidence professionnelle

Par cet arrêt du 18 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation valide une indemnisation de l’incidence professionnelle à hauteur de 50 000 € pour une victime d’un accident de la circulation, dès lors que la Cour d’appel a tenu compte des critères classiques de détermination de ce poste de préjudice à savoir la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, l’abandon de sa profession antérieure à l’accident et la précarisation de sa situation professionnelle.

Cass., Civ., 2ème, 18 avril 2019,

 

 

15/05/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Assurance – Contrat – Sinistre – délais- recours – Prescription

Cass. 2ème Civ. 18 Avril 2019 – n° 18-13.938

L’actualité jurisprudentielle en droit des assurances est riche d’enseignements concernant les règles de prescription.

Selon l’article L 114-1 du code des assurances, la prescription est biennale s’agissant des actions dérivant du contrat d’assurance.

Le délai a été réduit à deux ans, pour supposément protéger l’assuré et éviter qu’il ne soit susceptible d’être poursuivi par l’assureur trop longtemps.

Or, on a pu s’apercevoir rapidement qu’il s’agissait aussi d’une forte contrainte pour l’assuré lorsqu’il entendait agir contre l’assureur en règlement des sinistres.

La jurisprudence récente démontre toutefois que la Cour de cassation tend à corriger ce déséquilibre, en favorisant l’inopposabilité du délai à l’assuré mal informe, et l’interruption au bénéfice de l’assuré ayant fait preuve de sa volonté d’agir contre l’assureur.

15/05/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Garantie à première demande – cautionnement – gérant – moyens de défense – bancaire – avocat

Les risques de la garantie à première demandes, et l’opportunité de lui opposer des moyens de défense efficaces.

 

Par cet arrêt du 30 janvier 2019 (Com. 30 janv. 2019, n° 17-21.279), la Cour de cassation rappelle les dangers, pour le souscripteur, de la garantie à première demande, dont le fonctionnement diverge de celui du cautionnement, en n’offrant moins de protection au garant.

Toutefois, il ne faudrait pas en conclure trop vite que le garant serait privé de planche de salut, l’actualité jurisprudentielle démontrant au contraire que la garantie à première demande peut rapidement donner lieu à requalification, ce qui permet alors de de faire tomber la garantie.

Dans l’arrêt précité, le gérant d’une société X a signé un acte intitulé « garantie à première demande » au profit d'une société Y.

La société X est débitrice d’une somme de 86.165 € à la société Y.

La société X est placée en redressement judiciaire.

La Société Y déclare sa créance à hauteur de 86.165,08 € au passif de la Société X.

La Société Y demande ensuite au gérant, l’exécution de la garantie qu’il avait octroyée.

Celui-ci ne paye pas les sommes réclamées. La Société Y l’assigne en paiement.

Le gérant estime que l’acte qu’il a signé bien que dénommé « garantie à première demande » était en réalité un cautionnement et qu’il aurait donc dû être mis en garde sur les risques inhérents à cet engagement.

La Société Y lui oppose que la garantie n’était pas un cautionnement mais une garantie à première demande et qu’une garantie à première demande ne faisait peser sur le bénéficiaire de cette garantie aucun devoir de mise en garde.

La Cour d’appel a estimé que l’acte signé par le gérant était bien une garantie à première demande et a refusé de le qualifier de cautionnement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 30 janvier 2019.

Les contours de la garantie à première demande

Suivant un arrêt du 30 janvier 2019, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation met en avant les différents éléments permettant de qualifier une sureté de garantie à première demande (I).

La solution rendue par la Cour de cassation que la garantie à première demande est une sureté avant tout favorable aux créancier (II).

07/05/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

ASSURANCE : L’inopposabilité des délais de prescriptions faute pour l’assureur d’avoir mentionné les causes d’interruption, et la responsabilité du gestionnaire de sinistre

En 1988, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Président a entrepris des travaux de réhabilitation des façades de l'immeuble.

Le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès du pool Sprinks, géré par la société Acré, pour le compte de la société ICS, représentée par son liquidateur judiciaire, et dont les droits ont été cédés à la société Crawford, des Souscripteurs du Lloyd's de Londres et de la société Schweiz

Après réception des travaux intervenue le 17 mars 1993, le syndicat des copropriétaires ayant constaté divers désordres affectant les parties communes, faisait assigner le 14 mars 2003, les assureurs dommages-ouvrage et la société Acré en désignation d'expert.

Le 20 mars 2003, les assureurs dommages-ouvrage et la société Acré ont assigné en expertise commune les intervenants et leurs assureurs.

03/05/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Aval – Billet à ordre – formalisme – banque – cautionnement - faute

Par un arrêt du 3 octobre 2018 (Cass. Com 3 octobre 2018, n°17-20.525), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé qu’un billet à ordre sur lequel plusieurs dates différentes sont mentionnées, équivaut à un billet à ordre non daté.

Le billet à ordre perd alors sa qualité et l’aval qui le garantie est nul.

 

Dans quelle situation se trouvait l’avaliste du billet à ordre ?

03/05/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Focus sur l’agent commercial exerçant comme intermédiaire en immobilier, ou le mandataire immobilier.

Agent commercial – mandataire immobilier – négociateur – carte – agent immobilier

Depuis longtemps, les statuts d’agent commercial, et d’agent immobilier flirtent ensemble.

Souvent en effet, une agence immobilière est tentée de proposer à ses intermédiaires le statut d’agent commercial, afin que ce dernier soit indépendant, ce qui peu donner lieu à discussion, voire à contestations.

L’agent, qui ne dispose pas de la carte professionnelle, peut également préférer cette solution.

Le statut de « mandataire immobilier » consacre cette pratique, dans la mesure où le mandataire immobilier, également appelé conseiller immobilier indépendant, est un agent commercial qui travaille généralement de chez lui, pour une enseigne titulaire d’une carte professionnelle.

En effet, seul le titulaire de la carte professionnelle, également appelée « carte T » peut revendiquer la qualité d’agent immobilier.

 

1 - Quel statut pour l’agent commercial mandataire immobilier ?

30/04/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

MARCHE A FORFAIT : les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, rentrent dans le forfait

La Caisse d’épargne, ayant entrepris de rénover une agence, a confié le lot gros œuvre-démolition à M. X..., pour un prix global forfaitaire.

L’entrepreneur, ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes handicapées, a assigné le maître de l’ouvrage en paiement des travaux supplémentaires.

24/04/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - arrêt des soins - référé - sédation continue – obstination déraisonnable

Le Conseil d’Etat, par une décision du 24 avril et statuant en tant que juge des référés dans le dossier de Monsieur Vincent LAMBERT juge que

23/04/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – préjudice - victimes – déficit fonctionnel permanent - accident du travail

Dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, la Cour de Cassation conclut qu’au-delà de l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle retenu par le médecin expert judiciaire, les juridictions du fond doivent intégrer dans la détermination du taux de déficit fonctionnel permanent l’incidence de l’accident sur la vie professionnelle de la victime.

Cass. Civ., 4 avril 2019,