Veille Juridique du Cabinet BRG

15/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Cet arrêt rendu le 20 mai 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation se révèle plus qu’intéressant et c’est un euphémisme.

On le sait, les experts médicaux donnent beaucoup d’importance à l’état antérieur auquel ils rattachent souvent des séquelles apparues postérieurement à l’accident.

Il faudra donc leur donner lecture de cet arrêt !

18/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

L'administration peut assortir un permis de construire de prescriptions tendant à la production, au plus tard à la date du dépôt de la déclaration d'ouverture du chantier, de l'acte authentique de servitude de passage afin de pallier l'absence de ce titre à la date de la délivrance du permis de construire. Une telle prescription est possible que si elle n'entraîne qu'une modification portant sur un point précis et limité et qu'elle ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.

18/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

L'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, prise en application de l'article 46 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), tire les conséquences pour le SCOT de la création des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du développement de plans locaux d'urbanisme à l'échelle des EPCI à fiscalité propre.

18/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme, les collectivités territoriales étaient amenées à examiner des documents de planification sectorielle. L'importance en volume de ces derniers et la minutie que nécessitait leur examen étaient source de complexité dans l'élaboration des documents d'urbanisme et d'insécurité juridique pour les collectivités.

16/06/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme X... ont confié à la société E.B. Baradam l'exécution de travaux de rénovation d'un pavillon et ont chargé M. A... de suivre le déroulement du chantier.

Des travaux, non prévus au devis initial, ont été effectués. La société E.B. Baradam a assigné M. et Mme X... en paiement du solde du marché.

15/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Comme tout accident de service, les infirmités dont est victime un militaire peuvent donner lieu au versement d’une pension d’invalidité relevant, s’agissant des militaires, des dispositions particulières du code des pensions militaires.

Et comme tout dommage corporel en lien avec un fait générateur de responsbailité, la victime peut revenir en aggravation pour obtenir une indemnisation des préjudices aggravés ou des nouveaux préjudices en lien naturellement avec l’accident initial.

10/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le Tribunal administratif de Versailles a été saisi en urgence par la Ligue des Droits de l'Homme d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision par laquelle une commune a décidé d'installer des caméras thermiques fixes et portables dans l'enceinte des locaux des services municipaux afin de contrôler la température corporelle des personnes entrant dans ces locaux dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire.

10/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement du service.

09/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

L’assureur du véhicule impliqué doit formuler auprès de la victime une offre d’indemnisation enfermée dans un double délai, savoir :

  1. 8 mois à compter de l’accident, offre provisionnelle si absence de consolidation5 mois à compter du jour ou l’assureur a été informé de la consolidation de l’état de la victime.
  2. Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mai 2020 intéressent cette question aux enjeux non anodins car elle emporte le doublement des intérêts légaux à compter de l’expiration du délai.

09/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Par cet arrêt du 20 mai, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle la méthode usuelle de détermination de ce poste de préjudice pour la victime par ricochet :

« en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. »

09/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

L’adapation du véhicule constitue l’un des postes de préjudice essentiel en ce qu’il permet à la victime de recouvrer sa liberté de déplacement, consusbstantielle au sens de l’existence et à l’épanouissement personnel.

La jurisprudence se révèle parfois sévère pour les victimes d’accident en ce qu’elle limite l’indemnisation à l’adaptation du véhicule même lorsque l’achat d’un véhicule apparaît nécessaire, le véhicule des parents étant parfois très ancien.

03/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Cet arrêt stigmatise à la fois la nécessité d’une évaluation extrêmement fine des préjudices d’une victime jeune en se livrant à un exercice d’évaluation des séquelles par anticipation et les difficultés pour les experts dans la description des séquelles qu’ils ont pu objectiver lorsqu’ils sont saisi d’une expertise en aggravation.

Cette affaire en constitue un bon exemple.

Une expertise réalisée à 5 ans retient un taux de DFP de 37 %. Celle réalisée à 25 ans un taux de DFP porté cette fois-ci à 55%.

L’expert conclut maladroitement, ou mal orienté par la mission, qu’il ne s’agit pas d’une lésion nouvelle ou d’une aggravation mais d’un bilan effectué à l’âge adulte avec des conséquences mieux objectivables.

Autrement dit c’est l’évaluation antérieur qui n’était pas définitive ni donc exacte.

Les conséquences de cette rédaction du rapport d’expertise, malgré une bonne motivation en fait des juridictions du fond, étaient inéluctables au stade de la cassation.

Il est donc essentiel au stade de l’expertise d’aggravation de contrôler la motivation de l’évolution par l’expert du taux de déficit fonctionnel permanent en insistant par exemple sur l’impact social que peut avoir un trouble cognitif à 25 ans et qu’il n’avait pas à 5 ans.

Cass., Civ., 16 janvier 2020