Veille Juridique du Cabinet BRG

14/04/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Suivant acte notarié du 3 juillet 2015, une SCI a vendu à Mme A... épouse V...un immeuble à usage d'habitation composé de deux appartements.

Invoquant l'absence de raccordement de l'un de ces appartements au réseau d'assainissement collectif et la présence d'étais de chantiers dans des cloisons, Mme A... a assigné la SCI en résolution de la vente pour vices cachés, paiement de frais et indemnisation de ses préjudices.

09/04/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

ONIAM la question en débat du tribunal territorialement compétent en matière de contestation du titre exécutoire émis par l’ONIAM contre un assureur ; la réponse de la Cour d’appel de Lyon.

Nous le savons, l’ONIAM, une fois la victime indemnisée par ses soins, et subrogé dans ses droits, émet désormais des titres exécutoires au lieu de saisir la juridiction aux fins d’obtention d’un titre contre l’assureur auquel il s’est substitué.

Ces titres exécutoires sont actuellement contestés et la jurisprudence reste à établir.

Se pose également la question du tribunal territorialement compétent pour statuer sur la régularité de titre exécutoire.

La juridiction judicaire nantaise semble opter pour la compétence territoriale du siège de l’ONIAM, savoir Bobigny.

Or, cela se révèle contestable.

08/04/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’obstétrique constitue l’un des enjeux majeurs en termes de risques médicaux et assurantiels pour les praticiens et les établissements de santé compte tenu de l’ampleur des préjudices parfois indemnisables pour de jeunes victimes.

Cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon ce 30 mars 2021 intéressait justement cette situation.

Les faits résumés par la Cour étaient les suivants :


« Compte tenu d'un épisode de bradycardie et de l'inefficacité du travail expulsif, le gynécologue obstétricien a procédé, dans un premier temps, à une extraction instrumentale par forceps du bébé. Confronté à une difficulté de dégagement des épaules, il a réalisé la manœuvre de Marc Roberts pour lui permettre de terminer l'accouchement. Dans les suites immédiates de sa naissance, la jeune A... a présenté une paralysie du plexus brachial droit. Le 28 septembre 2007, elle a subi une chirurgie de réparation mais présente toujours un déficit d'extension du coude au niveau articulaire et une limitation de l'élévation abduction de l'épaule au niveau musculaire. »

L’expertise avait conclu à une absence de faute et à des doutes sur la causalité de sorte que la cour abonde dans ce sens et rejette la requête indemnitaire.

Néanmoins l’intérêt de cet arrêt réside dans le rappel de ce que « Si l'accouchement par voie basse ne constitue pas en soi un acte médical » en revanche « une extraction instrumentale et les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. »

Ce qui conduit la cour en l’espèce à analyser la prise en charge puisque la complication n’était pas potentiellement en lien avec l’accouchement par voie basse.

Nénamoins au final la Cour considère qu’« il n'est pas établi que la paralysie néonatale du plexus brachial droit de la jeune A... puisse être regardée comme imputable de façon directe et certaine à la manœuvre obstétricale dite de Mac Roberts effectuée par le gynécologique obstétricien lors de l'accouchement et non à une complication du processus naturel de l'accouchement. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de l'établissement d'un lien de causalité entre un acte de soins et la survenance d'une telle paralysie du plexus brachial, ladite paralysie ne peut être regardée comme étant la conséquence d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Dès lors, les conditions d'une indemnisation du dommage au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 11421 du code de la santé publique ne sont pas remplies. »

C’est donc ici et comme souvent la nébuleuse problématique de la causalité qui conduit à exclure pour les victimes la possibilité d’une indemnisation, au moins par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Compte tenu des enjeux, ce dossier se prête à une seconde expertise, au moins privée.

CAA LYON 30/03/2021 N°19LY02035

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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08/04/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Les propriétaires de locaux au sein d'une résidence de tourisme donnés à bail à la société DG Holidays, lui ont chacun délivré successivement plusieurs commandements de payer des loyers, visant la clause résolutoire inscrite aux baux.

La locataire s'est acquittée des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite visés à la clause résolutoire.

01/04/2021
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

 

La qualité de holding animatrice est caractérisée par la participation effective de la holding à conduire la politique du groupe.

C’est dans ces termes que la Cour de cassation (Cass. com. 3-3-2021 n° 19-22.397 FS-PR) a récemment apporté cette précision pour rejeter à une holding la qualité d’animatrice et censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 2 juillet 2019.

Ainsi la Cour de cassation, après avoir constaté que la holding s’était « dotée des moyens d’orienter la stratégie des PME », retient que ceux-ci n’avaient pas été concrètement mis en oeuvre.

17/03/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Deux décisions rendues à quelques jours d’intervalles, l’une par la Cour de Cassation, l’autre par le Conseil d’Etat (ce qui renforce l’intérêt de la remarque, c’est déjà ça !) méritent non seulement l’attention au titre du droit médical et du dommage corporel général mais aussi parce que, dans ces deux décisions, les hautes juridictions, une fois les principes posés et les décisions d’appel cassées, prennent l’initiative de trancher le débat au fond.

30/03/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

En 1998, Mme G..., architecte, a confié à M. U..., également architecte et alors son époux, la maîtrise d'œuvre d'un projet de rénovation et d'extension d'une maison d'habitation.

M. U... a quitté le chantier le 26 février 2003, et Mme G... et M. U... ont divorcé.

Se plaignant de différents désordres, retards et problèmes de paiement, Mme G... a assigné, après expertise, M. U..., et certains constructeurs en responsabilité et réparation de ses préjudices.

16/03/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’euthanasie d’un animal de compagnie répond à des conditions strictes.

En premier lieu l’article R 214-22 du nouveau Code Rural dispose que :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les souffrances infligées. »

Par ailleurs, la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie de 1987, et ratifiée en France en 2003, prévoit que :

« Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder au sacrifice d'un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre fin aux souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d'urgence prévu par la législation nationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de souffrances physiques et morales en tenant compte des circonstances »

23/03/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Par acte notarié du 1er juillet 2014, M. et Mme T... ont acquis une parcelle qui était située dans la zone d'aménagement concertée de Maumarin (ZAC), créée le 30 mai 2005 et supprimée le 17 décembre 2013.

Durant l'été 2014, ils ont fait construire par la société Serthal une piscine, ainsi qu'un local technique de 4 m² implanté en limite de propriété.

Mme J... et M. O..., propriétaires de la parcelle voisine, invoquant le non-respect du cahier des charges de la zone, ainsi que la violation du plan local d'urbanisme, ont assigné en référé M. et Mme T... et la société Serthal sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile pour obtenir la démolition du local technique.

Mme J... et M. O... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de démolition de l'abri de piscine et de rejeter toute autre demande, alors « que l'acte de propriété de M. et Mme T... comportait un « rappel des clauses et conditions du cahier des charges de cession des terrains », lesquelles étaient littéralement reproduites ; que ces dispositions incluses dans l'acte de vente du 1er juillet 2014, alors même que la ZAC était devenue caduque, leur conféraient nécessairement un caractère contractuel ; qu'en énonçant néanmoins que « le seul rappel par leur acte notarié de certaines clauses et conditions dudit cahier des charges, caduc par l'effet de la loi, (
) ne crée pas à la charge de M. et Mme T... une obligation de nature contractuelle dont Mme J... et M. O... seraient susceptibles de se prévaloir pour poursuivre, au motif du trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des prescriptions dudit cahier des charges, la démolition d'un abri technique de piscine contrevenant à celles-ci », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. »

La cour de cassation casse l’arrêt aux motifs que

Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 311-6, alinéa 3, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018 :

Aux termes du premier texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Si, en vertu du second, les cahiers des charges de cession de terrains situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 deviennent caducs à la date de la suppression de la zone, cette caducité ne fait pas obstacle à ce que les stipulations de ces cahiers des charges continuent de régir, en raison de leur caractère contractuel, les rapports entre les propriétaires qui y ont consenti.

Pour rejeter la demande de Mme J... et M. O..., l'arrêt retient, que, selon l'article L 311-6 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce, le cahier des charges des zones d'aménagement concerté, qui peut fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone, devient caduc à la date de sa suppression.

Il ajoute qu'il est constant en l'espèce que la ZAC a été supprimée par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2013, soit avant la date d'acquisition de leur bien par M. et Mme T..., et que le seul rappel par leur acte notarié de certaines clauses et conditions dudit cahier des charges, caduc par l'effet de la loi, et au titre desquelles il n'est fait aucune référence à l'article 3-6 des prescriptions architecturales dont l'acte de Mme J... et M. O... précise qu'elles étaient annexées audit cahier des charges, ne crée pas à la charge de M. et Mme T... une obligation de nature contractuelle dont Mme J... et M. O... seraient susceptibles de se prévaloir pour poursuivre, au motif du trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des prescriptions de ce cahier des charges, la démolition d'un abri technique de piscine contrevenant à celles-ci.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la reproduction, dans l'acte de vente, des stipulations du cahier des charges, qui prévoyaient que tant les règles de droit privé s'ajoutant aux dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme que les conditions générales des ventes consenties par l'aménageur devraient être reprises dans tous les actes de revente et s'imposeraient dans les rapports des propriétaires successifs entre eux et que le cahier des charges serait opposable à quiconque détiendrait tout ou partie du territoire de la ZAC, ne caractérisait pas la volonté des parties de conférer à ces obligations, par une stipulation pour autrui, un caractère contractuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

 

Cass. Civ.3e, 4 mars 2021, 19-22.987, Publié au bulletin

 

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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17/03/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cette décision rendue par la CAA de VERSAILLES se révèle intéressante à plus d’un titre.

En premier lieu, La Cour commence par conclure que si l’accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical mais un évènement naturel, cela ne dispense pas les médecins de leur obligation d’information, et ce de plus fort en présence d’une pathologie particulière chez la mère et d’alternative chirurgicale et obstétrique.

A défaut, un manquement au devoir d’information peut être retenue quand bien même la parturiente a été négligente dans le suivi de sa grossesse.

16/03/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’offre émise par l’assureur du véhicule impliqué au bénéfice de la victime est enfermée dans des délais et conditions formelles et doit notamment à ce titre couvrir tous les préjudices indemnisables.

En cas de non-respect de ces exigences, il est prévu le doublement des intérêts légaux en guise de pénalités.

Cette affaire soumise à la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation et objet de son arrêt en date du 18 février 2021 questionnait ces exigences formelles.

09/03/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Lors de l'assemblée générale du 20 juin 2013, les copropriétaires ont voté le ravalement de la façade sur cour de l'immeuble (résolution n° 20) et la réfection du versant cour de la toiture du bâtiment principal (résolution n° 21.1).

Les copropriétaires X... ont assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, en annulation de ces décisions et en condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts.