Veille Juridique du Cabinet BRG

18/09/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Information médicale – patient – chirurgie esthétique – médicament - implant mammaire

Le gouvernement et les autorités de santé sont à l’offensive en matière d’information des usagers du système de santé tant en matière de chirurgie esthétique, en particulier en matière de pose d’implants mammaires, que dans le domaine des médicaments.

18/09/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Dommages corporels – prestation de compensation du handicap – aidant familial

Rappelons que La Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé un véritable statut de l’aidant familial.

Les articles L3142-22 à 31 du Code du Travail détermine le congé de proche aidant pour les salariés du secteur privé.

Le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant non rémunéré lorsque l’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ainsi, peuvent être considérés comme des aidants familiaux :

son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; son ascendant ; son descendant ; l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; son collatéral jusqu’au quatrième degré ; l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La jurisprudence relative au contentieux du statut et des conséquences du régime juridique de l’aidant familial se révèle relativement peu nombreuse, une simple recherche par mot clé sur Légifrance en matière de jurisprudence administrative ayant abouti à seulement sept arrêts depuis 2015.

Néanmoins par un arrêt intéressant en date du 31 mai 2018, la Cour Administrative d’appel de Nancy, rappelle qu’en matière de détermination des éléments de ressource à prendre en compte pour la personne sollicitant l’attribution de la prestation de compensation du handicap [PCH], les revenus de l’aidant familial qui, vivant au foyer de l’intéressé, en assure l’aide effective ne doivent pas être pris en compte.

Il restera alors à déterminer ce qu’est un aidant familial qui assure une « aide effective ». c’est là une question de fait par essence éminemment subjective la preuve étant à la charge du demandeur, ce qui ne facilitera pas le sort de la victime sollicitant le bénéfice de la PCH.

CAA NANCY. 31.05.2018. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037039702&fastReqId=590027720&fastPos=1

 

18/09/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Bail commercial : Présence d’amiante et devoir d’information de l’agent immobilier

Le 31 juillet 2014, la société The Classic car's, dont le gérant est M. X..., a pris en location des locaux commerciaux appartenant à la société Mipa, par l'entremise de la société Agence les mimosas ; qu'ayant constaté que les locaux n'étaient pas alimentés en eau et en électricité et que la toiture contenait de l'amiante et prétendant que les diagnostics obligatoires ne leur avaient pas été remis lors de la signature du bail, M. X... et la société The classic car's ont assigné la société Mipa et la société Agence les mimosas en nullité, subsidiairement en résolution, du bail et en indemnisation de leurs préjudices ; que la société Axa France, assureur de la société Agence les mimosas, a été appelée à l'instance.

Pour condamner la société Agence les mimosas à indemniser le preneur, l'arrêt retient que, dès lors que l'activité de la société Classic car's induisait des percements dans la structure de l'immeuble pour laisser passer des cheminées d'extraction, travaux que l'agent immobilier avait validés, et que la toiture du bâtiment loué comportait des plaques sous tuiles en éternit, matériaux répertorié sur la liste B annexe 13-9 du code de la santé publique, il appartenait au bailleur et à son agence, connaissant les intentions du preneur, de faire établir ou mettre à jour un diagnostic amiante conformément aux dispositions de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, de le mettre à disposition de son cocontractant et de lui communiquer une fiche récapitulative de ce dossier, que le manque d'information de la part de l'agent immobilier et le manquement à l'obligation de délivrance du bailleur sur la présence d'amiante et ses conséquences dommageables n'ont pas permis au preneur d'exploiter normalement les locaux alors que les travaux de désamiantage auraient dû être réalisés ou le preneur informé des difficultés dues à la présence d'amiante avant la signature du contrat de location ou le cas échéant avant la signature de l'avenant.

La cour de cassation casse l’arrêt en considérant « qu'aucune obligation légale n'impose, lors de la conclusion d'un bail, la remise au locataire d'un « dossier technique amiante » et que l'agent immobilier ne peut être tenu des obligations relatives au repérage de l'amiante qui incombent au propriétaire ».

Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence de la Haute juridiction judiciaire qui écarte généralement la responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son obligation d’information lorsque le vice était caché, par exemple, en cas d’infiltration qui n’étaient pas visibles et dont il n’était pas démontré que l’agent immobilier avait eu connaissance (Cour de cassation, 21 janvier 2015).

 

17/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

L’émission d’obligations composées par une société de moins de deux ans nécessite deux assemblées

L’émission d’obligations par une société par actions n’ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d’une vérification de l’actif et du passif par un commissaire. Celui-ci doit être désigné par l’organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l’émission (C. com. art. L 228-39).

17/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Formalisme du nantissement du compte-titres

Seule la déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers. Pas besoin de notifier la déclaration à la société émettrice.

17/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

La violation d’une clause des statuts d’une société peut être invoquée par un tiers

Le locataire d’un bien appartenant à une société peut faire annuler le congé donné par le dirigeant social en se prévalant de la violation par celui-ci d’une clause statutaire limitant son pouvoir de résilier les baux.

La Cour de cassation vient d’énoncer ce principe pour la première fois dans une affaire où un groupement était propriétaire de biens agricoles donnés en location et où son gérant avait délivré congé au locataire sans respecter la clause statutaire subordonnant la résiliation des baux à l’autorisation de l’assemblée des associés.

La Cour déduit du principe ci-dessus que le locataire pouvait se prévaloir de la violation de cette clause pour invoquer le dépassement de pouvoir du gérant et faire annuler le congé.

 

Cass. 3e civ. 14-6-2018 no 16-28.672 F-PB, Sté De Saint Jean c/ de S. de B.

 

12/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Le projet de loi « PACTE » est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.

Parmi les nombreuses mesures qu’il comporte, certaines intéressent les sociétés cotées et non cotées :

12/09/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Aléa thérapeutique – victime – indemnisation – imputabilité – soins dentaires

La question de l’imputabilité se révèle toujours au centre des questions en matière d’indemnisation de dommages corporels en lien avec un fait générateur tel un aléa thérapeutique.

Et la difficulté est double, médicale, en premier lieu, juridique ensuite.

Cet arrêt rendu le 11 juillet 2018 par la première chambre civile de la Cour de Cassation en constitue un exemple topique.

11/09/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

RECEPTION : impossible cession du contrat d’entreprise ayant pris fin à la réception malgré les réserves

M. X... a confié la réalisation d’une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama, qui a été réceptionnée avec des réserves.

Après le placement en liquidation judiciaire de Piscine ambiance, un jugement du 24 avril 2015 a ordonné la cession de ses activités à la société Aqua services, à laquelle s’est substituée la société PA concept.

Constatant des désordres, le maître de l’ouvrage a effectué une déclaration de sinistre et assigné, en référé, la société PA concept pour voir ordonner l’exécution des travaux réservés sous astreinte.

03/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Point de départ de la prescription d’une demande de paiement d’un compte courant d’associé

La prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur court à compter de la clôture du compte ou de la demande de paiement émanant de la société qui entraînent l’exigibilité du compte.

Une société civile immobilière poursuit l’un de ses associés en paiement du solde débiteur de son compte courant.

03/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Les petites sociétés commerciales sont dispensées d’établir un rapport de gestion

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.

30/08/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - expertise - accident - victime

La Cour d’appel de Reims infirme logiquement la décision de première instance qui avait rejeté une demande d’expertise judiciaire au motif que la preuve de la responsabilité n’était pas préalablement rapportée.