Veille Juridique du Cabinet BRG

18/05/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans cette affaire, l'assureur du véhicule impliqué n'avait pas entendu formuler d'offre d'indemnisation dans les délais prévus par la loi ;

18/05/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Se plaignant de désordres affectant les bâtiments d'une résidence réalisée par la société Les Jardins de Toga, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné celle-ci en réparation, ainsi que la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, en indemnisation.

26/04/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 17 janvier 2022 (RG n°19/01039), est l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière de responsabilité des centres équestres consécutivement à la chute d’un cavalier lors d’une leçon ou d’une promenade.

Il est acquis, en jurisprudence, que la responsabilité contractuelle d’une structure équestre peut être engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), en cas de manquement à son obligation de prudence et de diligence.

Il s’agit, selon une jurisprudence constante et abondante, d’une obligation de sécurité de moyens.

29/03/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

COPROPRIETE : l’obligation du syndicat de mettre en demeure son copropriétaire de remédier aux désordres et la prescription acquisitive d’une servitude de vue malgré l’illicéité des moyens mis en œuvre.

Sommaire :

L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin.

29/03/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La jurisprudence de la Cour de cassation s’est longtemps montrée fluctuante quant à la possibilité d’indemniser, indépendamment des souffrances endurées, le préjudice résultant de l’angoisse d’une mort imminente.

05/04/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 14 mars 2022, Le Conseil d'État rappelle aux juridictions disciplinaires de première instance et d'appel qu'elles sont tenues de respecter les formes procédurales imposées par les dispositions applicables en la matière et issues du code de la santé publique.

29/03/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

En substance :

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires

29/03/2022 
Actualité Juridique par Me Raffin et Me Rondoux

 

L'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 vient bouleverser les prérequis en matière de vente d'animaux domestiques et d'équidés.

Celle-ci prévoit en effet que la garantie légale de conformité des articles L217-1 et suivants du code de la consommation n'est plus applicable aux ventes conclues à partir du 1er janvier 2022.

16//03/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Un syndicat de copropriétaires reproche à un copropriétaire la réalisation de travaux de percement de la façade de l'immeuble sans autorisation, et l'a donc assigné devant le juge des référés afin qu'elle soit condamnée à remettre les lieux dans leur état antérieur.

08/03/22
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

Le statut de l’agent commercial connaît depuis quelques années un essor fulgurant en raison de l’externalisation des services commerciaux, assorti d’un régime éminemment protecteur inséré par la loi n°91-593 du 25 juin 1991, en transposition de la directive 86/853/CEE du 18 décembre 1986 harmonisant la législation des Etats-membres relative aux agents commerciaux.

Les articles L.134-1 à L.134-17 du Code de commerce prévoient le régime applicable au contrat d’agence commerciale. L’article L.134-1 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur du 21 septembre 2000, dispose plus particulièrement que “L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanent, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux”.

01/03/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

La clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d'autres constructeurs. Elle ne saurait avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage contre l'architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l'entier dommage.

Viole l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour limiter l'obligation à réparation de l'architecte et de son assureur à une fraction des dommages, retient que la clause d'exclusion de solidarité n'est privée d'effet qu'en cas de faute lourde et que l'architecte n'est tenu qu'à hauteur de la part contributive de sa faute dans la survenance des dommages, alors qu'il résulte de ses constatations que la faute de l'architecte est à l'origine de l'entier dommage.

23/02/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation prise en sa 2ème chambre civile ce 10 février 2022 est l'occasion de revenir sur l'obligation faites à l'assureur de formuler à la victime d'un accident de la circulation une offre d’indemnité dans le délai maximum de 8 mois à compter de l'accident ou en cas de décès de la victime à ses héritiers et s'il y a lieu à son conjoint.