Veille Juridique du Cabinet BRG

06/03/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de service – fonctionnaire – préjudices indemnisables

L’on sait toute l’évolution de l’indemnisation des accidents de services dont ont pu être victime des fonctionnaires, notamment depuis le fameux arrêt Moya-caville.

Il est désormais possible d’obtenir une large indemnisation voire une réparation intégrale en cas de preuve d’une faute de l’administration employant le fonctionnaire victime.

06/03/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Opération chirurgicale – victime – préjudice – état antérieur

Cet arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019 vient encore une fois stigmatiser la différence d’analyse de la causalité entre les médecins et les juridictions, ces dernières s’inscrivant dans une démarche bien plus favorables aux victimes que ne peuvent l’être les experts missionnés préalablement dans le cadre de référé expertise ou de procédure devant les C(R)CI.

Cet arrêt en constitue en bon exemple et rappelle que l’état antérieur n’a pas tous les droits !

Suite à une intervention chirurgicale au niveau des reins, le patient développe des douleurs de type neurologique ainsi qu’une symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle.

06/03/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudices – offre de l’assureur

Par cet arrêt du 7 février 2019, la Cour de Cassation rappelle que pour qu’une offre formulée par un assureur soit considérée comme régulière et non sanctionnée par le doublement des intérêts légaux,

05/03/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL : Incendie et l’absence de trouble anormal de voisinage

M. et Mme X... sont propriétaires d'un appartement situé au dessus d'un local appartenant aux consorts Y... donné à bail à la société carrosserie Veraillon.

Le 31 mai 2011, un incendie s'est déclaré dans cet atelier et s'est propagé à l'appartement du premier étage.

M. et Mme X... ont assigné les consorts Y..., la société Carosserie Veraillon, représentée par son mandataire liquidateur, Mme C..., et son assureur, la société MMA IARD en indemnisation de leurs préjudices.

M. et Mme X... reproche à la cour de les avoir débouter de leurs demandes indemnitaires aux motifs que la notion de trouble anormal de voisinage, sur laquelle reposait leur demande, ne pouvait être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins à l'effet notamment de déroger au régime particulier et exclusif institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil.

28/02/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

LOTISSEMENT : absence de caducité du cahier des charges entre colotis, même s’il s’agit de règles d’urbanisme

Cet arrêt est à replacer dans le contexte de la loi ALUR du 23 novembre 2018, qui vient abroger les règles relatives à la caducité au 27 mars 2019 des cahiers des charges non publiés (cf. suppression des 3 derniers alinéas de l’article L. 442-9 C. urb.)

M. et Mme T... ont acquis un immeuble dans un lotissement et y ont construit un garage et un abri en bois.

M. et Mme Y..., colotis, se plaignant d'une violation du cahier des charges, les ont assignés en démolition.

M. et Mme T..., invoquant eux-aussi une inobservation de ce document, ont reconventionnellement demandé la démolition de la clôture édifiée par M. et Mme Y....

12/03/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

RECEPTION : la réception partielle tacite d’un ouvrage inachevé
 
M. Y... a confié les travaux de terrassement et de gros œuvre à M. X..., assuré en responsabilité décennale auprès de Groupama, lesquels ont été intégralement payés.
 
Qu’invoquant l’apparition de désordres, le maître de l’ouvrage a, après expertise, assigné en responsabilité M. X... et son assureur ;
 
La cour d’appel a retenu la responsabilité de M. X... engagée sur le seul fondement contractuel, et a rejeté les demandes de MM. X... et Y... dirigées contre la société Groupama, mise hors de cause, aux motifs que la réception tacite par l’entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l’ouvrage exige la preuve que le maître de l’ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de le recevoir. Or en l’espèce, rien ne permet d’affirmer qu’en payant la dernière facture de M. X..., M. Y... a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros œuvre et que les conditions d’une réception partielle tacite du lot de M. X... ne sont pas réunies.
 
Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la cour de cassation casse l’arrêt aux motifs
"Qu’en statuant ainsi, alors que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, la cour d’appel a violé le texte susvisé".
 
Cass. Civ. 3e, 30 janv. 2019 ; N° de pourvoi: 18-10.197 18-10.699

25/02/19 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit des marques et de la propriété intellectuelle : l’affaire du BIG MAC !

L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) a, dans une décision en date du 11 janvier 2019, fait droit à une demande de déchéance de la marque verbale de l’Union "Big Mac" détenue par la société Mc Donald’s au motif que son titulaire ne rapportait la preuve de son usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Rappel préliminaire de droit de marques pour en savoir d’avantage :

Dans un délai de 5 ans à compter de l’enregistrement d’une marque de l’Union Européenne, son titulaire doit être en mesure de prouver l’usage sérieux de sa marque, sur le territoire de l’union Européenne, pour les produits et services qu’elle désigne. A défaut, un tiers pourrait en obtenir la nullité dans le cadre d’une action en déchéance pour non usage.

L'action intentée

C’est précisément l’action qu’a intentée le 10 avril 2017 la société Supermac’s (Holdings) Ltd, une chaîne de restauration rapide irlandaise, en conflit avec la société Macdonald malgré une longue période de coexistence tacite.

La réponse

En réponse à l’action en déchéance, McDonald a donc dû démontrer l’usage sérieux de sa marque BIG MAC, enregistrée depuis le 22 décembre 1998, sur le territoire de l’Union Européenne, pour les produits et services désignés par celle-ci en classes 29, 30 et 43. 2

Mais qui aurait pu penser que McDonald ne parvienne pas à démontrer un usage sérieux de sa marque si connue BIG MAC pour des sandwiches et des services rendus dans le cadre de franchise de restaurants ? C’est pourtant ce qu’a considéré la décision du 11 janvier 2019 de la Division d’Annulation de l’EUIPO !

Comprendre la décision

Pour la comprendre, rappelons que l’usage sérieux d’une marque de l’Union Européenne s’apprécie au regard de tous les faits et circonstances visant à établir si l’exploitation est réelle sur le territoire de l’Union Européenne dans les 5 années précédant l’action en déchéance. A cet effet, les preuves doivent établir le lieu, la date, l’intensité et la nature de l’usage, chacun de ces facteurs devant faire l’objet d’une justification. Or la société McDonald a fourni :

- des affidavits signés par des représentants de Mac Donald en France, en Allemagne et au Royaume Uni affirmant que les chiffres des ventes de sandwiches étaient importants,

- des brochures et affiches publicitaires montrant des sandwiches au sein d’un menu et leurs emballages accompagnés d’un prix,

- des extraits de leurs sites internet dans 18 pays européens faisant apparaitre le burger BIG MAC et

- un article extrait de Wikipedia sur le sandwich BIG MAC.

En quoi ces preuves ont-elles pu apparaître comme insuffisantes ?

Si les affidavits sont en effet des preuves ayant une certaine force probante, celle-ci est affaiblie par le fait qu’ils sont signés par les représentants du titulaire de la marque ou par ses employés. Dès lors, de telles attestations doivent être corroborées par d’autres preuves provenant de sources externes à la société. Bien que certaines autres preuves fournies montrent effectivement un usage pour des produits visés par la marque (à tout le moins les sandwiches), à des dates correspondant à la période pendant laquelle l’usage devait être prouvé sur le territoire de l’Union Européenne, la société McDonald n’a pas produit d’éléments relatifs à l’intensité de cet usage.

Cette intensité, s’évalue en fonction de la nature des produits/services, de leur volume de vente, leur durée et leur fréquence. Il est ainsi indiqué que les documents fournis (brochures, affiches, menus, packagings) ne permettaient pas de déduire le montant des ventes et du chiffre d’affaires mentionnés dans les affidavits. Quant aux impressions provenant des différents sites, leur taux de fréquentation, les lieux et périodes des offres n’avaient pas été fournies. Enfin la crédibilité de l’article provenant de Wikipedia a été contestée car il peut être modifié par les utilisateurs.

Il semblerait ainsi qu’il ait manqué un lien entre d’une part les informations présentes dans les affidavits et d’autre part les divers autres documents et que les informations prouvant la quantité de produits réellement offerts et vendus n’aient pas été fournies de façon suffisante. Dans le cadre de telles procédures en déchéance pour non usage, il convient donc de ne pas se reposer sur les lauriers de la renommée de son produit mais d’être extrêmement rigoureux sur les preuves à fournir afin qu’elles répondent à tous les critères visant à prouver un usage sérieux des produits et des services au sein de l’Union Européenne.

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Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans de telles procédures et à vous aider bien en amont à conserver les preuves pertinentes, ou à construire l’argumentaire vous permettant de répondre efficacement à ce type d’actions qui devraient se multiplier dans les années à venir dans le cadre de la loi PACTE de transposition de la Directive européenne N° UE 2015/2436 sur la modernisation du droit des marques, qui rendra de telles actions plus accessibles. La société McDonald fera très probablement appel de cette décision et tentera sûrement de compléter ses preuves d’usage.

Maître Richard Rondoux, avocat à la Cour d’Appel de Paris et associé au Cabinet d'avocat BRG avocats demeure à votre disposition pour toute assistance concernant la propriété intellectuelle, le droit des marques et des brevets.

 

22/02/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudices – indemnisation

Le référentiel établi sous l’autorité du président Benoit MORNET, Conseiller à la Cour de Cassation, vient d’être actualisé et fait ainsi l’objet d’une quatrième version.

Nul doute que ce référentiel constituera l’une des bases de travail de tous les intervenants en matière d’indemnisation de dommages corporels notamment pour les victimes d’accident de la route.

Il prévoit notamment des missions d’expertises médicales distinctes selon la gravité de l’état de la victime, avec une mission spécifique pour les traumatisés crâniens.

22/02/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Erreur médicale - enfant handicapé - préjudice - erreur de diagnostic - l’indemnisation des frères et soeurs

Par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes avait à statuer sur l’étendue des préjudices indemnisables en lien avec un défaut de diagnostic imputable à un centre hospitalier qui n’avait pas permis de déceler une malformation prénatale cardiaque.

18/02/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Cautionnement – société - mandataire – liquidation judiciaire – règles de forme – Nullité

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant concernant le droit du cautionnement.

Dans cet arrêt, une procédure de sauvegarde puis de redressement judiciaire est ouverte à l’égard d’une société par actions simplifiée (SAS).

Un an plus tard, le tribunal de commerce arrête un plan de redressement de l’entreprise sous condition du cautionnement du président à hauteur de 40 000 €, afin de garantir le paiement du passif restant dû en cas de résolution du plan.

Le même jour, le président de la SAS signe l'acte de cautionnement.

A la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS avec résolution du plan, le liquidateur poursuit la caution.

18/02/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Panneaux photovoltaïques – livraison – contrat de prêt – Livraison incomplète

Cet arrêt de la Cour de cassation, qui est passé relativement inaperçu, est particulièrement intéressant pour les acquéreurs de panneaux solaires victimes d’opérations groupées (achat de panneaux et crédit lié) qui peuvent parfois se révéler être une bien mauvaise affaire.

Les faits sont classiques : des personnes font l’objet d’un démarchage de la part d’une société leur proposant l’achat de panneaux solaires.

17/03/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Prêt professionnel - Dirigeant caution – Disproportion - annulation

Par deux jugements récents, le Tribunal de Commerce de Nantes a invalidé plusieurs cautionnements donnés par des dirigeants s’étant porté caution du remboursement des prêts de leur société, en raison de la disproportion des engagements de cautions ainsi donnés.

Dans un premier jugement du 4 février 2019, le Tribunal va retenir la disproportion de l’engagement souscrit par l’épouse du gérant, associé de la SARL créée pour l’exploitation de l’activité du couple, et la décharge d’un montant de 37.000 €.

Dans un second jugement du 25 février 2019, le Tribunal va décharger l’ancien dirigeant qui s’était porté caution, d’une somme de plus de 1

Ces décisions du Tribunal de Commerce de Nantes rappellent à quel point l’argument de la disproportion est un argument important à soulever pour la caution qui souhaite être déchargée des dettes qu’elle a garantie.

Notre cabinet assiste, accompagne, et représente les cautions dans leurs procédures en contestation, sur toute la France.

 

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