CABINET D'AVOCATS BRG

Le Cabinet d'avocats BRG vous assiste si vous êtes victime de dommages corporels lors d'un accident de la circulation.

Il intervient sur tout le territoire national en soutien des victimes.

 

Comment se déroule l'indemnisation des victimes de dommage corporels lors d’accident de la route :

 

Le législateur est intervenu dans le courant des années 1980 pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accident de la route impliquant un véhicule en instituant un régime d’indemnisation, pour faire simple, automatique avec obligation pour l’assureur du véhicule en circulation impliqué de faire une offre d’indemnisation dans un délai imposé.

Généralement cette offre est précédée d’une expertise médicale amiable.

Cette expertise est régie par les dispositions des articles R211-43 et R211-44 du code des assurances qui disposent que :

« En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article L. 211-9, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix. »

Et

« Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci. »

L’assureur mandate à cet effet l’un de ses médecins-conseils, médecins qui est donc rémunéré et sollicité par cette assurance pour chacun de ses nouveaux dossiers créant à tout le moins un lien d’habitude entre cette institution et ses médecins conseils.

 

L'importance de l'avocat dans l'indemnisation des dommages corporels liés aux accidents de la circulation

 

Il est donc absolument essentiel pour la victime de saisir un avocat avant même le début des opérations d’expertise des dommages corporels de manière que cette expertise soit préparée et la victime de l'accident de la route puisse se faire assister par un médecin conseil.

Ce médecin conseil pourra par la suite analyser le rapport du médecin d’assurance pour déterminer si l’on peut l’accepter en l’état ou envisager la mise en place d’une expertise cette fois-ci judiciaire avec la désignation d’un médecin expert indépendant des parties.

Dans l’hypothèse où le rapport d’expertise convient et que l’état de la victime est consolidé, l’assureur va alors formuler une offre d’indemnisation.

L’offre initiale sera naturellement basse.

L’exercice consistera à mener des pourparlers avec cette assurance pour aboutir à une offre conforme à la jurisprudence nationale et régionale.

De manière plus précise le régime juridique résulte des dispositions suivantes :

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

L’article 3 dispose que :

« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. »

Par ailleurs, l’article 4 de la loi de 1985 applicable aux accidents de la circulation dispose :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »

La Cour de cassation juge en la matière que lorsque les circonstances de l’accident demeurent indéterminées et qu’il n’existe pas d’éléments probants établissant la faute d’un conducteur, le droit à indemnisation de la victime ne peut pas être limité (Cass. Civ. 2ème 18 mars 1998 Pourvoi n°96-17.773.)

 

Vous ou vos proches êtes victime de dommages corporels lors d'un accident de la route, Maitre Vincent Raffin et le département Droit Médical du cabinet Brg vous accompagneront pendant la procédure d'indemnisation et devant les tribunaux pour contraindre les auteurs ou leurs assureurs à cette indemnisation.

Contactez Maitre Vincent Raffin

 

 

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