CABINET D'AVOCATS BRG

31/03/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

COROVANIRUS ET DROIT DES CONTRATS : L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, quelles entorses au droit des contrat ?

 

I – L’esprit de l’ordonnance

Comme souvent désormais, la mode, en matière de normes, est à l’intitulé exhaustif !

L’ordonnance du 25 mars 2020 n’y échappe pas.

En l’intitulant : « ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période », l’esprit de cette ordonnance est on ne peut plus claire.

Il s’agit de préserver le droit des parties dont les délais auraient expirés durant la période d’état d’urgence, durant laquelle ils ont pu se trouver dans l’impossibilité d’agir.

Les premiers articles viennent, par là même, exhausser le souhait de nombreux justiciables et praticiens soucieux de ne pas subir, durant cette période de déchéance de leurs droits d’agir.

Mais se mêlent à ces dispositions purement procédurales des dispositions plus générales qui touchent au droit des contrats.

L’ensemble des contrats en cours sont dont susceptibles d’êtres concernés par cette ordonnance, et en particulier par ses articles 4 et 5.

 

II – Quelles entorses au droit des contrats ?

La période concernée

Précisons, en premier lieu, ce qui est une particularité suffisamment notable pour être pointée, qu’on ne connaît pas le délai véritable de ces mesures.

En effet, elle concerne les mesures intervenues entre le 12 mars (point de départ choisi), à la fin de l’état d’urgence, que personne ne connaît à ce jour.

Le contenu des entorses au droit des contrats

L’article 4 fixe le sort des astreintes et des clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur.

Ainsi, Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l’expiration de la période définie au I de l’article 1er sont suspendues : leur effet est paralysé ; elles prendront effet un mois après la fin de cette période, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là.

Les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 voient quant à elles leur cours suspendu pendant la période définie au I de l’article 1er. Elles reprendront effet dès le lendemain.

On le sait, ces clauses sont particulièrement usuelles en matière de contrat.

Pensons en effet à la clause résolutoire qui permet de rompre le bail lorsque les loyers ne sont pas payés.

Pensons encore à la clause pénale qui vient alourdir le montant de sommes dues par l’emprunteur qui se trouve en défaut de paiement.

Les clauses de déchéance, pour leur part, sont plus problématiques, car potentiellement beaucoup plus variés, et peut être y aurait-il matière à discussion devant les tribunaux pour savoir si telle ou telle clause est une clause de déchéance, ou non.

Un exemple illustrant : la clause de déchéance du terme utilisé par la banque pour rompre le contrat de crédits au tort de l’emprunteur. La banque serait, selon toute vraisemblance, dans l’impossibilité d’user de cette clause. Mais qu’en est il si, plutôt que d’utiliser la clause de déchéance, elle préfère user de la faculté de résiliation unilatérale des conventions prévus par le droit commun, l’article 1224 du Code civil prévoyant à cet égard que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »

La question reste en suspens…

Plus généralement, la qualification de la clause de déchéance étant incertaine, nul doute qu’elle sera sujette à interprétation.

Enfin, notons un curiosité, le rapport au Président de la République ajoutant qu’« en toute hypothèse, lorsque les mesures précédentes ont été prononcées avant le 12 mars 2020, le juge ou l’autorité administrative peut y mettre fin s’il est saisi. »

Pourquoi prévoir des dispositions applicables entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence, si c’est pour les rendre applicables aux dispositions intervenues avant le 12 mars ?

Sans doute est-ce une maladresse, et faut il comprendre que si les mesures ont été prononcées par anticipation, et donc avant le 12 mars à l’initiative d’une partie, alors qu’elle auraient dû l’être après le 12 mars, le juge aura la possibilité néanmoins d’y mettre fin et constatant que les mesures auraient dû être suspendues.

L’article 5 prévoit pour sa part la prolongation de deux mois après la fin de la période définie au I de l’article 1er des délais pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant la période définie au I de l’article 1er.

L’article vise plus précisément le terme des contrats.

Ainsi, soit le terme doit arriver, et dans ce cas il est repoussé, soit le terme devait être naturellement reconduit et dans ce cas c’est la reconduction qui est repoussée.

Cet article manque toutefois de clarté, et interroge.

La principale, et non des moindres, interrogation, est de savoir s’il est applicable uniquement aux stipulations contractuelles, ou s’il s’applique également aux délais non prévus contractuellement, mais que le créancier a engagé, dans le cadre de la mise en œuvre d’une démarche préalable à la résolution du contrat, comme par exemple une mise en demeure.

Rien n’est dit.

Or, la mise en demeure, on le sait, d’autant plus depuis la réforme du droit des obligations applicable aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, a vocation à permettre au débiteur de disposer d’un délai raisonnable pour s’exécuter, avant que le créancier utilise l’un des remèdes à l’inexécution du contrat à sa disposition : par exemple exécution forcée ou rupture unilatérale du contrat.

Le délai, qui doit être « raisonnable » est choisi, sauf stipulation contractuelle, par le créancier lui-même.

Ce délai, s’il a commencé à courir avant le 12 mars 2020, est-il concerné par l’article 5, auquel cas le débiteur disposerait d’un délai particulièrement long, puisqu’il pourrait alors dans un délai de 2 mois après la fin de l’état d’urgence ?

Sachant que le délai est rarement de plus de 30 jours, son délai serait, dans les faits, doublés, triplés, voire quadruplés…

Est-il par ailleurs raisonnable de laisser, indistinctement, un délai de 2 mois à tout type d’obligations, quant on sait que certaines d’entre elles peuvent parfaitement être exécutés, nonobstant l’état d’urgence (on pense notamment aux prestations informatiques ou immatérielle dont il était déjà prévu qu’elles devaient intervenir sans intervention physique).

En pratique, pour contourner l’application de ces délais, il pourrait être préférable pour le créancier souhaitant dénoncer une convention, de s’abstenir d’exercer ses droits durant la période du 12 mars à la fin de l’état d’urgence, et notamment de ne pas adresser de mise en demeure, pour les réserver, et mieux les exercer dès la fin de cet état d’urgence, en fixant le délai qu’il juge utile et raisonnable.

Ainsi, il conservera l’entière maîtrise du délai laissé à son débiteur, et évitera les mesures par trop protectrices, et le délai de deux mois, pouvant se révéler contraire à ses propres droits.

L’ordonnance manquerait alors quelque peu son but, mais le créancier atteindrait le sien.

 

 

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Maître Charlyves SALAGNON, Avocat au sein du cabinet BRG Avocat, vous assite et vous conseille dans toutes vos problématiques relatives au droit des contrats. Vous pouvez nous joindre au 02.40.89.00.70 ou via le menu contact.

 

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