CABINET D'AVOCATS BRG

Dispositif Covid-19 en Pays de la Loire

Ainsi, et dans les Pays de la Loire, des dispositifs d’écoute pour les mesures de soutien aux entreprises ont été mis en place :

Par la DIRECCTE :

o  Numéro d’appel : 02.53.46.79.69

o  Contact mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Par le Conseil Régional des Pays de la Loire :

o  Numéro vert régional dédié : 0 800 100 200,

o  Contact mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Par la Chambre de Commerce et d’Industrie :

o  Numéro AlloPme : 02.40.44.60.01

o  Contact mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Les mesures d’urgence

Les mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement portent notamment sur :

- L’accès au chômage partiel

En cas de difficultés, l’employeur peut recourir à l’activité partielle (ou chômage technique), qui permet de réduire temporairement le temps de travail des salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut.

En contrepartie des mesures d’accompagnement, il reçoit de l’État une allocation spécifique pouvant aller jusqu’à 7,74€ par heure chômée, montant dont la revalorisation a été annoncée.

La demande s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Un simulateur est à disposition pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation et le reste à charge sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

 

- Le report du paiement des échéances sociales et fiscales

Concernant le paiement des échéances fiscales, la direction des finances publiques pourra remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de l’acompte d’impôt sur les sociétés au 16 mars 2020 et du solde d’impôt sur les sociétés.

Les entrepreneurs individuels dont l’activité est soumise à l’impôt sur le revenu peuvent reporter un acompte mensuel ou trimestriel sur le suivant ou moduler à la baisse le montant de leurs acomptes sur la base du bénéfice estimé au titre de l’année 2020.

Cela s’effectue au plus tard le 22 du mois en cours sur le site www.impots.gouv.fr

Concernant le paiement des échéances sociales, les professionnels peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander, soit un étalement de l’échéance dans le cadre d’un engagement de délais, soit un report pour le paiement des cotisations dues.

Ces accords de délais ou ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité à charge des entreprises.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement leur sera proposée.

Ces demandes peuvent être formulées par tout moyen (compte en ligne, téléphone, accueil, mail, courrier, …).

Dans tous les cas, l’entreprise doit produire à bonne date sa Déclaration sociale nominative (DSN), condition nécessaire pour envisager les mesures d’accompagnement.

 

- L’aménagement du crédit bancaire avec l’appui de la BPI

Cet aménagement peut porter sur un report d’échéances de prêt et/ou l’octroi de nouveaux crédits de renforcement de la trésorerie.

Dans ce second cas, les PME peuvent bénéficier d’une garantie de Bpifrance à hauteur de 70%.

Un numéro spécifique est mis en place par Bpifrance (0 969 370 240), ainsi qu’une plate-forme de contact en ligne sur https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous

La Banque de France peut également être sollicitée en cas de non accompagnement bancaire et/ou de retrait de couverture d’assureurs-crédit, via le dispositif de la médiation du crédit aux entreprises (https://mediateur-credit.banque-france.fr/vous-allezsaisir-la-mediation-du-credit ou au 0810 00 12 10). 

 

- Le recours à la médiation des entreprises  

en cas de difficultés avec des clients ou des fournisseurs
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

 

Les autres mesures

Au-delà de ces mesures gouvernementales, les entreprises ne doivent pas hésiter à identifier d’autres charges courantes de leur exploitation pour, là aussi, négocier des reports ou étalements avec leurs co-contractants :

-         Un gel du remboursement du loyer

Ce gel pourrait notamment, et encore plus facilement dans le cas où les locaux seraient propriété d’une SCI détenue par le ou les associés de la société d’exploitation, être favorisée par une négociation par la SCI, auprès de son établissement bancaire, d’un report des échéances d’emprunt.

-         Un gel du remboursement d’un crédit vendeur conclu avec le vendeur du fonds de commerce ou avec un fournisseur de matériel ou de bien.

-         Un gel du remboursement des redevances de franchise ou de location-gérance

 

Enfin, et s’agissant des entreprises les plus fragiles et qui feraient déjà l’objet d’une procédure collective, il serait hautement souhaitable :

-         S’agissant des sociétés qui sont en période d’observation, que cette période puisse être, dans des conditions plus souples que celles pratiquées aujourd’hui, prolongées au-delà de la durée de 12 mois

-         S’agissant des sociétés qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, qu’elles puissent obtenir un gel du remboursement des échéances de ce plan de continuation et un allongement corrélatif de ce plan, pouvant aller au-delà des 10 (ou 15 en matière agricole) années.

 

Mais au-delà de ces mesures indispensables d’urgence, le véritable enjeu pour les entreprises sera de gérer les impacts sans doute durables sur leur activité et sur leur trésorerie.

Le premier défi sera sans doute de rembourser les sommes dont le paiement aurait fait l’objet d’un report ou d’un étalement dans le cadre des mesures d’urgence évoquées ci-dessus.

Si les annonces gouvernementales font aujourd’hui état de « bienveillance » ou de « délai raisonnable » de remboursement, les entreprises devront veiller à mettre en place, ou à renégocier le moment venu, des échéanciers de remboursement compatibles avec le retour de l’activité et la reconstitution de leur trésorerie.

Dans cette perspective, le recours à une procédure, confidentielle, de mandat ad hoc ou de conciliation pourra s’avérer utile, voire indispensable, pour organiser de façon globale les différents moratoires de remboursement en mettant autour de la table l’ensemble des créanciers concernés et en convenant avec eux d’un accord global permettant de ne pas pénaliser la reprise de l’activité.

Compétences

Le cabinet d'avocats BRG propose une approche globale permettant d’intervenir dans tous les domaines du droit en France comme à l'international grâce aux développements de partenariats avec des cabinets à l’étranger.

Ainsi le cabinet d'avocats BRG intervient dans les domaines juridiques suivants :

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